France - Services de crèches et garderies d'enfants - Concession de service public pour l'exploitation du multi-accueil « Les P'tits Corsaires » à Noisy-le-Grand

L’équipement délégué revêt les caractéristiques suivantes : - Structure multi accueil ; - Surface totale intérieure de 762 m², - Espaces extérieurs : deux jardins sur 220 m² au total, - Capacité maximale de 60 places ; - Enfants âgés de 10 semaines à leur scolarisation (3 ans révolus ou 6 ans pour les enfants en situation de handicap). - Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 19h00, soit 11h30 par jour. - Périodes de fermeture annuelle : 4 semaines, dont 3 semaines en période estivale et une semaine en fin d’année civile ainsi que le vendredi du pont de l’Ascension. Le Concessionnaire se verra notamment confier les missions suivantes : • La constitution et la mise à jour du dossier d'agrément auprès des services compétents dans les délais requis, et notamment : o la définition et l'actualisation régulière du projet d'établissement comprenant : - le projet social et développement durable précisant la façon dont la structure prend en considération l'environnement géographique, social, économique et démographique du lieu dans lequel il va fonctionner ; - un projet éducatif précisant les engagements de l'équipement sur la santé, la sécurité, l'éveil et l'autonomie des enfants, les relations avec les parents, les typologies d'activités et les objectifs (jeux libres, activités dirigées la qualité des repas, etc) ; - le projet d'accueil définissant les modalités d'accueil des enfants dans l'établissement. o la négociation éventuelle d'un agrément modulé adapté à la fréquentation ; o la réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation de l'équipement conformément au Chapitre IV relatif aux établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans du Code de la santé publique ; • la gestion des relations avec les usagers o La gestion des inscriptions en accueil régulier o La gestion des inscriptions en accueil occasionnel et d'urgence o La possibilité de commercialiser 6 places maximum à des entreprises et la gestion de ces places o L'attribution des places en accueil occasionnel et d'urgence en concertation entre la Personne Publique et le Concessionnaire : le Concessionnaire sollicite la Personne Publique pour l'attribution des accueils occasionnels, et gère l'attribution dans un second temps si la Personne Publique n'a pas de familles à lui transmettre, selon les critères définis par la Personne Publique en fonction des disponibilités et en garantissant l'équité de traitement des usagers et l'information des usagers, o L'admission des usagers une fois inscrits et la place attribuée, o La facturation des usagers, l'encaissement des participations et la prise en charge des impayés, o L'élaboration du projet de règlement intérieur conforme aux prescriptions de la CAF et au règlement de la Personne Publique, o L'information des usagers sur l'équipement et son mode de fonctionnement, • la gestion du service : o l’accueil des usagers comprenant la préparation et l’organisation des activités adaptées à ce public dans le respect des normes légales et réglementaires ; o La planification de l'accueil des usagers en fonction des souhaits des familles et des attributions faites par la Personne Publique dans un objectif d’optimisation du taux d’occupation ; o le respect des normes d’hygiène et de sécurité et des règles fixées par la PMI ; o Le recrutement, la gestion, la formation et la rémunération du personnel dans le respect des normes légales et réglementaires incluant notamment la mise en place d’un encadrement de qualité et selon les critères définis par la Personne Publique notamment le personnel placé sous statut de droit privé ; o la fourniture et le service des repas, des collations et des goûters en liaison froide ; o l’acquisition et le renouvellement du mobilier, du petit matériel et du matériel pédagogique en cohérence avec le projet pédagogique et nécessaire à l’exploitation du service ; o le renouvellement nécessaire à la continuité du service des biens mis à disposition par la Personne Publique dans le respect des règles de sécurité légales et réglementaires applicables ; o les opérations d’entretien courant et de maintenance préventive des locaux et des jardins dans le respect des règles de sécurité légales et réglementaires applicables ; o la gestion financière de l’équipement avec l’élaboration des budgets, des comptes d’exploitation et des bilans CAF, et la possibilité de créer une société dédiée ; o la recherche et la gestion de la relation avec les financeurs, notamment la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Mutualité sociale Agricole (MSA), les régimes spéciaux et le Département ; o la fourniture régulière à la Personne Publique de comptes rendus d’activités ; o La participation aux rencontres régulières avec la Personne Publique ; o Versement d’une redevance d’occupation public, en contrepartie de la mise à disposition des biens du service, à la Personne Publique.