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France - Services de certification - Certification Missions NoBo / DeBo / AsBo Bi-Standard ERTMS/TVM en v9.4.2B

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Résumé

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SNCF Voyageurs SA, l'acheteur établi en France, sollicite des services de certification dans le cadre du réaménagement des rames TGV afin d'intégrer la nouvelle version 9.4.2B du Bi-standard ERTMS/TVM, dont l'objectif principal est d'ajouter la fonction 'Cold Movement Detector' (CMD). Conformément à l'article 15 de la Directive 2016/797/UE modifiée, l'organisme notifié (NoBo) doit vérifier la conformité aux STI pour le sous-système Matériel Roulant, et l'organisme désigné (DeBo) la conformité aux règles nationales. Conformément à l'article 6 du Règlement d'exécution 402/2013/UE modifié, l'organisme d'évaluation des risques (AsBo) doit évaluer la bonne application du processus de gestion des risques couvrant le matériel roulant et son intégration au système ferroviaire. Ni valeur ni date limite ne sont indiquées.

Description

Les rames TGV font l’objet d’une modification (réaménagement) afin d’intégrer une nouvelle version du Bi-standard ERTMS/TVM, la v9.4.2B, qui a pour objectif principal d’ajouter la fonction « Cold Movement Detector » (CMD). Conformément à l’article 15 de la Directive 2016/797/UE modifiée, SNCF Voyageurs SA demande : - à l’organisme notifié (NoBo) d’engager la procédure de vérification de conformité aux Spécifications Techniques d’Interopérabilité (STI), prévue à l’annexe IV de cette même directive pour le sous-système Matériel Roulant. - à l’organisme désigné (DeBo) d’engager la procédure de vérification de conformité aux règles nationales, prévue à l’annexe IV de cette même directive. Conformément à l’article 6 du Règlement d’exécution 402/2013/UE modifié par le règlement 2015/1136, SNCF Voyageurs demande à l’organisme d’évaluation des risques (AsBo) d'engager la procédure d’évaluation qui porte sur la bonne application du processus de gestion des risques qui couvre, à la fois, le matériel roulant objet du projet, et son intégration au sein du système ferroviaire.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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Entreprise Attributions Montant total attribué Dernière attribution
KONECTA HOLDING FRANCE 1 €11,3M oct. 2025
COMPOS'IT; STRAT&ACT; NEA 1 n/d nov. 2025

Sur la base de 2 attributions avec un profil d'entreprise associé au cours des 5 dernières années.

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