France - Services de comptabilité et d'audit - Attestations des comptes séparés SNCF VOYAGEURS et SD
Buyer: SNCF Voyageurs
Country: France
Procedure: Negotiated procedure
Sector (CPV): Business services (79210000)
Aperlena: https://aperlena.com/en/t/france-services-de-comptabilite-et-daudit-attestations-des-comptes-separes-sncf-voyageurs-et-sd-83bc057873
Official notice: https://ted.europa.eu/en/notice/-/detail/580359-2025
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Description
La mission a pour objectif d’émettre une attestation sur la correcte application des règles de séparation comptable dans les comptes séparés la conformité des documents transmis au régulateur aux règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs ou à celles des sociétés dédiées validées par le régulateur, soit : - les protocoles internes - les comptes séparés (bilan, compte de résultat et annexes) - la pertinence et l’évaluation des clés de répartition dans les facturations internes En complément, il est demandé une « fair opinion » sur les impacts d’éventuelle dérogation aux règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs. L’attestation portant sur le rapprochement entre les comptes certifiés en normes françaises et les comptes séparés établis en normes IFRS sera réalisée par les commissaires aux comptes de SNCF Voyageurs et des sociétés dédiées. La mission porte sur les périodes différentes entre SNCF Voyageurs et les sociétés dédiées comme suit : Sociétés dédiées : comptes séparés au titre des exercices 2025 à 2028 SNCF Voyageurs : comptes séparés au titre des exercices 2026 à 2028
La mission a pour objectif d’émettre une attestation sur la correcte application des règles de séparation comptable dans les comptes séparés la conformité des documents transmis au régulateur aux règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs ou à celles des sociétés dédiées validées par le régulateur, soit : - les protocoles internes - les comptes séparés (bilan, compte de résultat et annexes) - la pertinence et l’évaluation des clés de répartition dans les facturations internes En complément, il est demandé une « fair opinion » sur les impacts d’éventuelle dérogation aux règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs. L’attestation portant sur le rapprochement entre les comptes certifiés en normes françaises et les comptes séparés établis en normes IFRS sera réalisée par les commissaires aux comptes de SNCF Voyageurs et des sociétés dédiées. La mission porte sur les périodes différentes entre SNCF Voyageurs et les sociétés dédiées comme suit : Sociétés dédiées : comptes séparés au titre des exercices 2025 à 2028 SNCF Voyageurs : comptes séparés au titre des exercices 2026 à 2028
Official source
Source: TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)
The buyer has too few awards of its own in this sector, so this is the range of the last 2,000 awards for Business services in France.
€6€1.8B
Median award
€111,490
Middle half of past awards
€53,835 to €295,062
TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) publishes no value for this notice, so it has no mark on the scale. The official documents may state one.
Award values as published by the official sources. Use them as a guide, not a rule: scope, lots and duration differ between contracts.
TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) publishes no value for this notice, so it cannot be placed among the open notices of its sector. The official documents may state one.