France - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection - Concours restreint de maîtrise d'oeuvre sur esquisse pour l'opération de construction d'un bâtiment intercommunal multiservices

Le concours restreint anonyme sur esquisse porte sur l'attribution d'un marché relatif à la maîtrise d'oeuvre dans le cadre de l'opération de construction d'un bâtiment intercommunal multiservices à Bain-de-Bretagne (35470). Le marché à attribuer à la suite de l'organisation du concours est encadré par le Livre IV relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'oeuvre de la deuxième partie du Code de la Commande Publique. Le concours est organisé en deux phases : - Phase Candidatures : Les candidats remettent un dossier de candidature complet permettant de vérifier les conditions de participation et de mettre en oeuvre les critères de sélection définis à l'article 4.6 du règlement de concours. Le jury analyse les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci. Au vu de cet avis, le maître d'ouvrage retient trois candidats admis à concourir, ainsi qu'un suppléant en cas de défection de l'un des trois candidats admis. - Phase Projets : Les participants remettent anonymement un dossier de projet dont le niveau de conception correspond à une esquisse. Le jury examine les dossiers présentés sur la base des critères d'évaluation définis à l'article 5.4 du règlement de concours, puis établit un classement des projets. L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury. Le marché sera attribué, après négociation, au lauréat ou à l'un des lauréats du concours en application de l'article R. 2162-19 du Code de la Commande Publique. Il s'agit d'un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable de maîtrise d'oeuvre passé après un concours restreint de maîtrise d'oeuvre en application des articles L. 2125- 1.2°, L. 2410-1, L. 2412-1, L. 2430-1 à 2432-2, R. 2122-6, R. 2172-1 à 6 et R. 2162-15 à 26 du Code de la Commande Publique. Le présent concours est le support d'une mise en compétition de maîtres d'oeuvre qui seront préalablement sélectionnés en vue de présenter au maître d'ouvrage, sur la base d'une esquisse, un parti architectural, technique, fonctionnel et économique susceptible d'être mis en oeuvre. Le lauréat pourra ainsi être amené à faire évoluer sensiblement son projet, à la demande du maître d'ouvrage, notamment pour respecter l'enveloppe financière fixée par le maître d'ouvrage. Il est rappelé que ne peuvent concourir et participer aux missions de maîtrise d'oeuvre, directement ou indirectement, les personnes ayant pris part à l'organisation et au déroulement du concours, les membres de leur famille, ainsi que leurs associés groupés ou ayant des intérêts professionnels communs. Les missions confiées au titulaire sont décrites dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières et dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. L'opération faisant l'objet du présent concours de maîtrise d'oeuvre est une opération de construction neuve de bâtiment au sens de l'article R.2431-3 du Code de la Commande Publique. Ce projet de bâtiment multiservice à vocation tertiaire et arrivant à maturation aujourd'hui, concrétise et font converger des engagements politiques initiés depuis 2016, avec notamment le projet communautaire de « Maison des espaces des solidarités ». En effet, ce projet fait suite à la fusion des intercommunalités en 2017, couplé à un contexte de développement des compétences des EPCI, créant de nouveaux besoins en terme d'accueil, de structures, de services proposés sur le territoire, mais également avec des contraintes nouvelles liés à la zéro artificialisation des sols ont permis de faire murir et évoluer ce projet. Le programme intègrera sur 2 326 m2 de surface répartie en 3 niveaux plus un sous-sol sur un terrain de 4 175 m2, un sous-sol de stockage, un espace des solidarités en RDC, une pépinière d'entreprises et des salles de réunions ouvertes dont une salle de conférence en R+1 ainsi qu'un plateau à aménager en R+2, et enfin un parking de 53 places. L'enveloppe du marché de travaux est estimée à 5 100 000 Euros HT pour une durée de 18 mois. Les travaux seront réalisés dans le cadre de marchés allotis. La mission confiée au maître d'oeuvre est une mission de base, étendue aux missions complémentaires :- Mission de base : Etudes de diagnostic, Esquisse, Avant-projet sommaire, Avant-projet définitif, Constitution et dépôt du permis de construire et des autorisations administratives, Etudes de projet, Dossier de consultation des entreprises, Assistance pour la passation des contrats de travaux, Conformité et Visa des études d'exécution et de synthèse lorsqu'elles sont réalisées intégralement par les entreprises, Direction de l'exécution des travaux, Assistance lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement. - Missions complémentaires : Ordonnancement, pilotage et coordination, SSI, Etude de faisabilité pour la valorisation énergétique des toitures par des panneaux photovoltaïques , Synthèse des plans EXE, Simulation Thermique Dynamique, Etude Facteur Lumières jour, Analyse du cycle de vie (neuf + rénovation), Aménagement intérieur de la salle de conférence