France - Services d'assurance - Convention de participation pour la mise en ouvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents des membres du groupement de commandes

La présente consultation vise à conclure une convention de participation, au sens de l'article 1er du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 précité, et permettre aux agents des 13 collectivités locales et établissements publics composant le groupement de commande de bénéficier d'une aide au financement de la couverture complémentaire de prévoyance, à compter du 1er janvier 2026. Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commande conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique avec les organismes suivants : Nantes Métropole, Commune de Nantes, CCAS de la ville de Nantes, Crédit Municipal de Nantes, Syndicat Mixte Angers-Nantes Opéra, École des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire, Commune de Bouaye, Commune de la Chapelle-sur-Erdre, Commune des Sorinières, Commune de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Commune de Saint-Léger-les-Vignes, Commune de Saint-Jean-de-Boiseau, Commune de Vertou. En sa qualité de coordonnateur du groupement, Nantes Métropole aura en charge la passation, la signature et la notification de la convention de participation et des contrats d'assurances afférents. Chaque membre devra suivre l'exécution de la convention de participation et du contrat d'assurance afférent. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : (i) agents permanents des entités du groupement ; (ii) agents non permanents des entités du groupement. Un Règlement de la consultation (phase candidatures) et ses deux annexes peuvent être téléchargés sous https://www.marchespublics.nantesmetropole.fr Il s'agit de la phase candidatures d'une procédure avec négociation impliquant que seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur seront autorisés à remettre une offre. La forme du groupement n'est pas imposée. Les exigences posées dès cette phase candidatures sont les suivantes : (i) Il n'est pas laissé la possibilité pour un même opérateur économique de se présenter pour le marché concerné en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements; (ii) Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. La présente consultation est réservée aux Compagnies d'assurances, Institutions de Prévoyance, Mutuelles et intermédiaires d'assurances. Les intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation d'inscription à l'ORIAS) peuvent également candidater en groupement avec les opérateurs précités. Un intermédiaire ne peut se présenter seul.Le nombre de candidats sélectionnés est de 5 maximum. Chaque candidature sont analysée, en premier lieu, à l'aune de son aptitude à exercer l'activité professionnelle, sa capacité économique et financière, ses capacités techniques et professionnelles.Toute candidature ne satisfaisant pas les niveaux spécifiques minimaux suivants sera éliminée : Risque prévoyance : Un CA minimum global de 135 000 000 Euros HT et un CA minimum au titre de contrats collectifs de prévoyance complémentaire de 45 000 000 Euros HT ; Rapport entre les fonds propres et le Solvency Capital Requirement (SCR) : Taux de couverture minimum de 150 % ; Le candidat gère au moins 55 000 personnes dans le cadre de contrats collectifs de prévoyance dont a minima 10 contrats en cours de même nature dans des structures employant a minima 5 000 agents ou salariés ; Agrément du candidat en qualité de compagnie d'assurance, institution de prévoyance ou mutuelle ; Pour les intermédiaires (agent général, courtier) : attestation de l'ORIAS en cours de validité. Au cas où le nombre de candidatures recevables serait supérieur à 5, et en application de l'article R 2142-16 du Code de la Commande Publique, les candidatures seront sélectionnées selon les critères pondérés suivants : Capacités économiques et financières des candidats (à l'aune des renseignements relatifs à la capacité économique / financière du candidat) - 40%, Capacités techniques des candidats (à l'aune des effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années) - 30%, Capacités de gestion en assurance des candidats (à l'aune de la liste des principaux services effectués/références) - 30%.