France - Services d'aide aux utilisateurs et services d'assistance - Vérification d'identité PVID

Le présent marché a pour objet la fourniture par le Titulaire de l'ensemble des composants et services permettant à tout demandeur d'une application carte Vitale de bénéficier d'un parcours d'activation sécurisé, avec vérification d'identité, conforme au niveau substantiel du règlement eIDAS, ci-après dénommé le Service, et à son maintien en condition opérationnelle et sécuritaire. Le présent marché comporte notamment les prestations suivantes : - l'appropriation par le Titulaire de l'existant et la définition des modalités d''intégration de sa solution; - la mise en place de l'infrastructure et de l'ensemble des environnements nécessaires au Service ; - la mise en place de l'infrastructure nécessaire à la fourniture d'une photo contrôlée du demandeur (Prestation supplémentaire éventuelle) ; - l'exploitation et maintien en conditions opérationnelles et sécuritaire du Service ; - la réalisation de prestations annexes exprimées sous forme d'unités d'oeuvre. Le présent marché est passé sous la forme d'une procédure avec négociation au sens des articles L.2124-1, L.2124-3, R.2124-4, R.2142-17 et R.2161-12 à R.2161-20 du Code de la commande publique. La technique d'achat retenue pour le présent marché au sens des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique est l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande conclu, sans engagement minimum de commande, avec un seul opérateur. Le montant maximum de l'accord-cadre (marché initial), est de vingt millions deux cent mille (20 200 000) Euros HT. Il est précisé dans ce cadre que les prestations à base d'unités d'oeuvre définies dans le marché donnant lieu à l'émission de bons de commande sont plafonnées à 7% du montant estimé du marché au moment de la passation de la commande. Elles constituent des prestations accessoires aux prestations principales du marché qui sont la fourniture des composants et services permettant à tout demandeur d'une application carte Vitale de bénéficier d'un parcours d'activation sécurisé, avec vérification d'identité, conforme au niveau substantiel du règlement eIDAS et au référentiel d'exigences PVID. Le présent marché prévoit une Prestation Supplémentaire Eventuelle visant à confier au Titulaire la réalisation d'une prestation de capture de la photo. Les candidats ont donc l'obligation au titre du présent marché de répondre à cette Prestation Supplémentaire Eventuelle. Le candidat retenu sera informé de la réalisation ou non de cette Prestation Supplémentaire Eventuelle dans le courrier de notification du marché.