Traducció jurada documents proces regularització

Calculé à partir du 10 juin 2026, la date d'attribution que donne cet avis. Un avis d'attribution est souvent publié après la signature du contrat : ces délais sont alors généralement déjà écoulés.

Délai de suspension

Habituellement 15 jours ouvrables à compter du lendemain de l'envoi de la décision.

D'après la date ci-dessus : jusqu'au 1 juil. 2026. Écoulé

L'acheteur ne peut habituellement pas signer le contrat avant son expiration.

Délai de recours

Habituellement 15 jours ouvrables à compter du lendemain de l'envoi de la décision.

D'après la date ci-dessus : jusqu'au 1 juil. 2026. Écoulé

Les jours ouvrables sont comptés avec les seuls jours fériés nationaux. Les jours fériés régionaux et locaux peuvent repousser le jour réel.

Instance de recours

Tribunal Administrativo Central de Recursos Contractuales (o el tribunal autonómico)

Texte

Ley 9/2017 (LCSP), arts. 50 y 153.3

Ces délais sont ceux des marchés au-dessus des seuils européens. En dessous, le droit national diffère, et certaines attributions n'ont aucun délai de suspension.

Demander ses motifs à l'acheteur

Une demande de motifs dans la langue de l'acheteur (Español). Complétez les passages entre crochets et envoyez-la au contact indiqué dans votre lettre de notification.

A: Foment de Ciutat SA

Asunto: Solicitud de los motivos de la decisión de adjudicación. Traducció jurada documents proces regularització ([Número de expediente])

Estimados señores:

Presentamos una oferta en el procedimiento indicado y se nos ha comunicado que el contrato se ha adjudicado a otro licitador.

Para poder entender la decisión, les rogamos que nos faciliten:

1. los motivos por los que nuestra oferta no fue seleccionada;
2. el nombre del adjudicatario, así como las características y ventajas de su oferta;
3. la puntuación que obtuvieron nuestra oferta y la oferta adjudicataria en cada criterio de adjudicación, con su justificación;
4. la fecha en que termina el plazo de espera, si lo hay.

Formulamos esta solicitud al amparo de las normas nacionales que transponen el artículo 55, apartado 2, de la Directiva 2014/24/UE (artículo 75, apartado 2, de la Directiva 2014/25/UE para los sectores especiales), según las cuales el órgano de contratación responde en un plazo de 15 días desde la recepción de una solicitud por escrito.

Les rogamos que acusen recibo de esta solicitud.

Atentamente,

[Nombre y cargo]
[Empresa]
[Dirección]
[Correo electrónico y teléfono]
[Lugar y fecha]

Ceci n'est pas un conseil juridique. Les délais courent à partir de la date d'envoi de la décision, qui peut différer de la date affichée ici. Vérifiez votre lettre de notification et le droit national, ou consultez un avocat, avant de vous fier à une date.