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Accord-cadre pour des prestations de conseil fiscal et l'accompagnement de la mise en place d'un système de conformité fiscale

Original Rahmenvereinbarung zu steuerlichen Beratungsleistungen sowie Beratung und Begleitung bei der Einführung eines Tax Compliance Management Systems

Ouvert Avis de marché

Informations clés

Acheteur public
Ministerium für Umwelt, Naturschutz und Verkehr des Landes NRW
Lieu
Allemagne
Code CPV Le vocabulaire commun de l'UE pour ce qui est acheté : un code à huit chiffres présent dans chaque avis. Entrée complète
79221000 Services de conseils fiscaux
Langue d'origine
Allemand
Publié
Source
via Vergabemarktplatz NRW (open data satellites), vérifié il y a 1 heure
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Résumé

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Le ministère des Finances du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (NRW), agissant pour le compte du Land, acquiert des prestations de conseil fiscal dans le cadre d'un accord-cadre, ainsi que des conseils et un accompagnement pour la mise en place d'un système de conformité fiscale (Tax Compliance Management System). Le contexte est la nouvelle réglementation de l'article 2b de la loi allemande sur la TVA. Le Land a déposé la déclaration d'option prévue à l'article 27, paragraphe 22, prolongée jusqu'au 31.12.2026 par la loi annuelle sur les impôts 2024. À partir du 01.01.2027, l'article 2b s'appliquera en NRW, rendant potentiellement imposables les prestations payées susceptibles de fausser notablement la concurrence si elles n'étaient pas taxées, hors missions de puissance publique.

Description

Rahmenvereinbarung zu steuerlichen Beratungsleistungen sowie Beratung und Begleitung bei der Einführung eines Tax Compliance Management Systems Mit der Einführung des § 2b des Umsatzsteuergesetzes (UStG) in der Fassung der Bekanntmachung vom 21.02.2005 (BGBl. I S. 386), das zuletzt durch Artikel 27 des Gesetzes vom 02.12.2024 (BGBl. 2024 I Nr. 387) geändert worden ist, wurden die Regelungen zur Unternehmereigenschaft von juristischen Personen des öffentlichen Rechts neu gefasst. § 2 Abs. 3 UStG wurde aufgehoben und in § 2b UStG neu in das Umsatzsteuergesetz eingefügt. Die Änderungen traten am 01.01.2017 in Kraft. Die Neuregelung wird von einer Übergangsregelung in § 27 Abs. 22 UStG begleitet, auf deren Grundlage eine juristische Person des öffentlichen Rechts dem Finanzamt gegenüber erklären kann, dass das bisher geltende Recht für sämtliche vor dem 01.01.2025 ausgeführten Leistungen weiterhin anzuwenden ist. Mit dem Jahressteuergesetz 2024 wurde eine nochmalige Verlängerung der Optionsregelung gemäß § 27 Abs. 22a UStG bis zum 31.12.2026 verabschiedet. Das Finanzministerium des Landes Nordrhein-Westfalen (NRW) hat stellvertretend für das Land NRW diese Optionserklärung abgegeben. Somit findet ab dem 01.01.2027 in Nordrhein-Westfalen der neue § 2b UStG auf die Umsatzbesteuerung der öffentlichen Hand Anwendung. Dies bedeutet, dass sich die Umsatzsteuerbarkeit nicht mehr im Wesentlichen auf die Betriebe gewerblicher Art oder die Betriebe der land- und forstwirtschaftlichen Art beschränkt, sondern künftig auch auf Leistungen, welche mit einer Gegenleistung (Entgelt) erbracht werden, sofern eine Nichtbesteuerung zu größeren Wettbewerbsverzerrungen führen würde und die Tätigkeit nicht im Rahmen der öffentlichen Gewalt (hoheitliche Aufgabe) ausgeübt wird.

Source officielle

Source : Vergabemarktplatz NRW (open data satellites)

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