Résumé
Résumé généré automatiquementLa Direction Generale des Finances Publiques (DGFiP) achete des services judiciaires, a savoir l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des creances prises en charge par ses comptables. Il s'agit du recouvrement amiable des amendes et condamnations pecuniaires, ainsi que des recettes des collectivites et etablissements publics locaux, aupres des debiteurs domicilies dans le departement de Seine-et-Marne. La procedure est un appel d'offres ouvert, ouvert aux commissaires de justice qualifies. Ni la valeur estimee du marche ni la date limite de remise des offres ne figurent dans les informations disponibles; il convient de consulter le dossier de consultation pour ces elements.
Description
Source officielle
Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)
Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.
Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 4 semaines
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