Expert associate for Performance-based funding

Calculé à partir du 5 mars 2024, la date d'attribution que donne cet avis. Un avis d'attribution est souvent publié après la signature du contrat : ces délais sont alors généralement déjà écoulés.

Minimum européen Nous n'avons pas de chiffres nationaux pour ce pays (Croatie). Le délai affiché est le minimum que tout État de l'UE et de l'EEE doit accorder en vertu des directives Recours (89/665/CEE et 92/13/CEE, modifiées par la directive 2007/66/CE). Le délai national peut être plus long.

Délai de suspension, Minimum européen

Habituellement 10 jours calendaires à compter du lendemain de l'envoi de la décision (15 si elle n'a pas été envoyée par voie électronique).

D'après la date ci-dessus : jusqu'au 15 mars 2024. Écoulé

L'acheteur ne peut habituellement pas signer le contrat avant son expiration.

Délai de recours, Minimum européen

Habituellement 10 jours calendaires à compter du lendemain de l'envoi de la décision.

D'après la date ci-dessus : jusqu'au 15 mars 2024. Écoulé

Ces délais sont ceux des marchés au-dessus des seuils européens. En dessous, le droit national diffère, et certaines attributions n'ont aucun délai de suspension.

Demander ses motifs à l'acheteur

Une demande de motifs dans la langue de l'acheteur (English). Complétez les passages entre crochets et envoyez-la au contact indiqué dans votre lettre de notification.

To: [Contracting authority]

Subject: Request for the reasons for the award decision. Expert associate for Performance-based funding ([Reference number])

Dear Sir or Madam,

We submitted a tender in the procedure named above and have been informed that the contract was awarded to another tenderer.

So that we can understand the decision, we kindly ask you to send us:

1. the reasons why our tender was not selected;
2. the name of the successful tenderer, and the characteristics and relative advantages of its tender;
3. the scores that our tender and the successful tender received on each award criterion, with the reasons for each score;
4. the date on which the standstill period ends, if one applies.

We make this request under the national rules that implement Article 55(2) of Directive 2014/24/EU (Article 75(2) of Directive 2014/25/EU for utilities), which gives the contracting authority 15 days from receiving a written request to answer.

Please confirm that you have received this request.

Yours faithfully,

[Name and position]
[Company]
[Address]
[Email and telephone]
[Place and date]

Ceci n'est pas un conseil juridique. Les délais courent à partir de la date d'envoi de la décision, qui peut différer de la date affichée ici. Vérifiez votre lettre de notification et le droit national, ou consultez un avocat, avant de vous fier à une date.