Emergency Works

Calculé à partir du 12 mai 2016, la date d'attribution que donne cet avis. Un avis d'attribution est souvent publié après la signature du contrat : ces délais sont alors généralement déjà écoulés.

Délai de suspension

Habituellement 14 jours calendaires à compter du lendemain de l'envoi de la décision (16 si elle n'a pas été envoyée par voie électronique).

D'après la date ci-dessus : jusqu'au 26 mai 2016. Écoulé

L'acheteur ne peut habituellement pas signer le contrat avant son expiration.

Délai de recours

Habituellement 30 jours calendaires à compter du lendemain de l'envoi de la décision.

D'après la date ci-dessus : jusqu'au 11 juin 2016. Écoulé

Instance de recours

High Court

Texte

S.I. No. 130 of 2010, regs. 5 and 7

Ces délais sont ceux des marchés au-dessus des seuils européens. En dessous, le droit national diffère, et certaines attributions n'ont aucun délai de suspension.

Demander ses motifs à l'acheteur

Une demande de motifs dans la langue de l'acheteur (English). Complétez les passages entre crochets et envoyez-la au contact indiqué dans votre lettre de notification.

To: Tipperary Education and Training Board

Subject: Request for the reasons for the award decision. Emergency Works ([Reference number])

Dear Sir or Madam,

We submitted a tender in the procedure named above and have been informed that the contract was awarded to another tenderer.

So that we can understand the decision, we kindly ask you to send us:

1. the reasons why our tender was not selected;
2. the name of the successful tenderer, and the characteristics and relative advantages of its tender;
3. the scores that our tender and the successful tender received on each award criterion, with the reasons for each score;
4. the date on which the standstill period ends, if one applies.

We make this request under the national rules that implement Article 55(2) of Directive 2014/24/EU (Article 75(2) of Directive 2014/25/EU for utilities), which gives the contracting authority 15 days from receiving a written request to answer.

Please confirm that you have received this request.

Yours faithfully,

[Name and position]
[Company]
[Address]
[Email and telephone]
[Place and date]

Ceci n'est pas un conseil juridique. Les délais courent à partir de la date d'envoi de la décision, qui peut différer de la date affichée ici. Vérifiez votre lettre de notification et le droit national, ou consultez un avocat, avant de vous fier à une date.