Description
Conformément aux articles L.2113-10 du Code de la commande publique, le marché projeté est alloti en 3 lots géographiques : - LOT N°1 : Prestations de géomètre-topographe pour les départements des Yvelines et du Val-d'Oise, - LOT N°2 : Prestations de géomètre-topographe pour les départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne, - LOT N°3 : Prestations de géomètre-topographe pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et la ville de Paris. Chaque lot constitue un marché public à part entière. La présente consultation concerne la mise en place de 3 accords-cadres mono-attributaires à bons de commande. Les accords-cadres sont traités à prix unitaires (article R2112-6 1°), sous la forme d'accords-cadres à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché. Les prestations objet des présents marchés seront exécutées selon les conditions et modalités prévues aux C.C.T.P et au C.C.A.P. DUREE DES ACCORDS-CADRES : Les accords-cadres sont conclus pour une durée ferme de quatre (4) ans, résiliable chaque année à date anniversaire. En cas de résiliation du marché, la décision du maître d'ouvrage devra être notifiée au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance du marché. En effet, l'article L. 2125-1 du code de la commande publique prévoit que la durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs sauf exception. Il pourra être décidé de mettre fin à l'accord-cadre conclu avec un seul ou plusieurs titulaires sans remettre en cause l'accord-cadre.
Ce lot est traité à prix unitaires (article R2112-6 1°) passé sous la forme d'un accord-cadre mono attributaire conformément aux dispositions des articles R.2162-1 et suivants d'une part, et R.2162-13-14 d'autre part. Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes : - Sans montant minimum ; - Avec un montant maximal de 196 000 euros HT sur la durée totale de validité du marché. Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au présent titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché.; Ce lot est traité à prix unitaires (article R2112-6 1°) passé sous la forme d'un accord-cadre mono attributaire conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes : - Sans montant minimum - Avec un montant maximal de 160 000 euros HT sur la durée totale de validité du marché. Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au présent titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché.; Ce lot est traité à prix unitaires (article R2112-6 1°) passé sous la forme d'un accord-cadre mono attributaire conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes : - Sans montant minimum - Avec un montant maximal de 101 000 euros HT sur la durée totale de validité du marché Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au présent titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché.
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Source: TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)
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- Award date: Awarded on April 9, 2025
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