France - Services d'études - Suivi et animation de l'opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt métropolitain du Val d'Argent à Argenteuil (95100)

Suivi et animation de l'opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt métropolitain du Val d'Argent à Argenteuil (95100) Le présent marché public est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conformément aux dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6, puis R.2162-13 et R.2162 14 du code de la commande publique sans montant minimum et avec les montants maximums suivants : Lot n°1 : « Suivi et animation du groupe 1 - Étude pré-opérationnelle » - Montant maximum : 300 000,00 euros Lot n°2 : « Suivi et animation du groupe 2 - Redressement » - Montant maximum : 3 100 000,00 euros Lot n°3 : « Suivi et animation du groupe 3 - Cadre de vie - Résidentialisation » - Montant maximum : 300 000,00 euros Lot n°4 : « Suivi et animation du groupe 4 - Incitatif - Dispositif opérationnel de redressement d'ORCOD » - Montant maximum : 2 200 000,00 euros Le montant maximum fixé au présent marché public ne donne aucun droit au titulaire et n'engage en rien le pouvoir adjudicateur. Le présent marché public est conclu à compter de sa date de notification au titulaire pour une durée ferme de deux années pour le lot n°1 et pour une durée ferme de huit années pour les lots n° 2, 3 et 4. En application de l'article L.2125-1 du code de la commande publique, la durée du présent marché public est justifiée par son objet et plus précisément en raison de la complexité de l'intervention en copropriété dégradée et/ou en difficulté qui nécessite d'inscrire les actions d'accompagnement dans la durée pour garantir l'adhésion des copropriétaires et la pérennité des requalifications très largement financées par l'ANAH et les collectivités. Cette complexité est reconnue dans la durée même du dispositif d'ORCORD prévu par l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation. La stratégie d'intervention définie dans la convention partenariale d'ORCOD signée le 28 septembre 2022, et révisée dans le cadre de son avenant n°1 en cours de conclusion, a été validée lors du comité de pilotage du 12 mars 2024 co présidé par le préfet du Val-d'Oise et le président de l'EPT. Cette stratégie à long terme fonde l'expression des besoins traduits dans le cahier des clauses techniques particulières. En outre, la mise en oeuvre de l'ORCOD s'appuie également sur un dispositif de portage immobilier déployé dans le cadre d'une concession de services d'une durée de dix ans. Ce dispositif de portage doit être étroitement articulé aux actions d'accompagnement pour le redressement et la réalisation des travaux de requalification prévus dans le cahier des clauses techniques particulières.