France - Gas appliance maintenance services - Survey and replacement of domestic gas pressure regulators (TDR-D project)

Contexte : GRDF doit recenser et rajeunir son parc de régulateurs pour se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 23 février 2018 (modifié sur ce point par l’arrêté du 4 mars 2021) : * Pas de régulateur en exploitation depuis plus de 10 ans le 1er janvier 2029, si situé à l’intérieur hors gaine aérée et ventilée * Pas de régulateur en exploitation depuis plus de 30 ans le 1er janvier 2031 en dehors de cette situation intérieure. Les prestations confiées : recensement, le remplacement et la dépose des régulateurs domestiques sur branchement individuel ou branchement particulier de branchement collectif. Volumétrie globale prévisionnelle : 53 043 adresses à traiter. Zone : Bretagne. Durée du marché : Du 01/02/2026 au 31/12/2028 avec deux périodes d'un an de reconduction possible. Forme du marché : Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Engagement de GRDF : Engagement minimum en volumétrie (adresses) sur la durée ferme de l'accord-cadre. Les documents à remettre au titre de la candidature sont : - Pour les capacités professionnelles : *Formulaire DC1 ou lettre de candidature, comprenant notamment une déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’ exclusion de soumissionner à un marché public conformément à l’article R.21433 1°du Code de la commande publique. *Formulaire DC2, comportant l’ensemble des renseignements et documents demandés au titre des sections III.1.1, III.1.2 et III.1.3. *Numéro d’identification unique (exemple : numéro SIREN). *Copie du ou des jugements d’ouverture du redressement judiciaire, si le candidat fait l’objet d’une telle procédure. *Attestation de régularité sociale (URSSAF). *Attestation de régularité fiscale de l’année en cours. *Pouvoirs habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. En cas de groupement ou de sous- traitance, les pièces énumérées au III.1.1, III.1.2 et III.1.3 doivent être produites pour chaque membre du groupement ou des sous-traitants. - Pour la capacité économique & financière : *Assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités professionnelles en rapport avec l’objet de la consultation. *Chiffre d’affaires HT global sur les 3 dernières années . Niveau minimum à atteindre sous peine d’irrecevabilité de la candidature : dernier CA connu ≥ 10% du montant maximum du lot. *Chiffre d’affaire HT des prestations qui concernent l’objet de la consultation sur les 3 dernières années. *Bilan ou extrait de bilan. *Note Coface ou équivalent. - Pour la capacité technique : *Références sur les 3 dernières années (maximum 5) : descriptif de la prestation, client, volume financier du contrat, durée du contrat, lieu d’exécution, clé de succès et difficultés.