Description
Conformément à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure formalisée en raison du motif suivant : La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens. La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. Conformément aux articles L2125-1 et R2191-17 et suivants du Code de la commande publique, la présente consultation concerne la mise en place de 2 accords-cadres à bons de commande. La nature des accords-cadres est la suivante : marché de service au sens de l'article L. 1111-4 du code de la commande publique. Sauf stipulations contraires mentionnées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières, les marchés publics sont soumis aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics suivants : marchés publics de prestations intellectuelles. Conformément aux articles L.2113-10 du Code de la commande publique, le marché projeté est alloti en 2 lots : => LOT N°1 : Détection de réseaux enterrés, déclaration de projet auprès des concessionnaires et piquetage de réseaux, => LOT N°2 : Curage de réseaux et inspection télévisée de réseaux. Chaque lot constitue un marché public à part entière.
L'objet du présent lot est la réalisation de prestations de reconnaissance, détection et diagnostics des réseaux enterrés avant travaux, permettant d'obtenir la localisation précise en classe A de réseaux enterrés sensibles et non sensibles conformément à la norme NF S70-003, ainsi que le marquage et/ou le piquetage des réseaux avant travaux. Le présent lot est un accord-cadre à bons de commande émis dans les conditions suivantes : - Sans montant minimum, - Avec un montant maximal de 288 400 Euros HT sur 4 ans. Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché. La durée de chaque accord-cadre est de 48 mois à compter de sa date de notification. Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date anniversaire de la notification de l'accord-cadre, sans indemnité sous réserve d'une information préalable au titulaire de deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre par courrier recommandé.; L'objectif principal du présent lot est de : => Faciliter les modalités d'exploitation du réseau d'assainissement en séparant physiquement les conduites d'eaux usées des ouvrages pluviaux, => Définir à terme les modes de gestion des réseaux d'assainissements existants entre domaine public et privé (existants et futurs), => Assurer la pérennité des ouvrages à long terme. Ces prestations permettront à la maîtrise d'ouvrage de disposer des éléments à joindre au dossier de consultation des entreprises ou avant la commande des prestations conformément à l'article R554-23 du code de l'environnement (REF) pour les transmettre aux exploitants de réseaux. Le présent lot est un accord-cadre à bons de commande émis dans les conditions suivantes : - Sans montant minimum, - Avec un montant maximal de 75 400 Euros HT sur 4 ans. Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché. La durée de chaque accord-cadre est de 48 mois à compter de sa date de notification. Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date anniversaire de la notification de l'accord-cadre, sans indemnité sous réserve d'une information préalable au titulaire de deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre par courrier recommandé.
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Source: TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)
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