Description
La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R2161-2 à R2161-5 et R.2162.1 et suivants du code de la commande publique. Le marché est conclu par voie d'accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles (exécuté au moyen de bons de commande) et à prix unitaires avec un seul attributaire. L'accord cadre est conclu sans minimum. Le montant maximum annuel de l'accord-cadre est de 200 000 Euros HT En application de l'article L2113-11 du CCP, le choix de ne pas allotir ce marché est justifié par le(s) motif(s) suivant(s) : l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes. En effet, ce marché est constitué de prestations de traitement de dossiers et de flux financiers entre le titulaire de l'accord cadre et des partenaires/bénéficiaires des Pass Santé Jeunes et Pass Sud Montagne. Le titulaire de l'accord cadre devra mettre en oeuvre et sécuriser l'ensemble de la chaîne de gestion des dossiers et de paiement . Les dispositifs reposent sur une solution digitale unique nécessitant une gestion centralisée par un opérateur, seul point d'entrée pour les bénéficiaires et les partenaires. L'allotissement ne permet pas de sécuriser le traitement des données et des versements
Official source
Source: TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)
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