France - Services d'assurances accidents et maladie - Prestations d'assurance complémentaire santé à destination du personnel de l'ANSES

Marché passé en procédure d'appel d'offre ouvert par un pouvoir adjudicateur en application des dispositions des articles L. 21242, R. 21242 1° et R. 21612 à R.21615 du Code de la commande publique. Il a pour objet la mise en place d'un régime collectif « Complémentaire Santé » en faveur des agents et des retraités de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et de leurs ayants droit. Il s'agit d'un marché de services fractionné comprenant une tranche ferme et deux tranches optionnelles. Le marché n'est pas alloti pour des motifs techniques (conclusion de 5 contrats d'assurance liés et interdépendants qui ne peuvent être exécutés que par un seul et même titulaire). Le marché a pour objet la mise en place d'un régime collectif « Complémentaire Santé » (remboursements de frais de soins de santé occasionnés par une atteinte à l'intégrité corporelle de l'assuré ou lié à la maternité, en complément du régime légal de base) en faveur des agents et des retraités de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et de leurs ayants droit. Ce régime comprend 5 contrats liés : 1.Un contrat socle reprenant le panier de soins issus de l'accord interministériel conclu le 26 février 2022 (dénommé socle ciaprès), obligatoire pour les agents actifs de l'ANSES; 2.Un contrat socle, identique au précédent, facultatif pour les retraités de l'ANSES; 3.Un contrat socle, identique au précédent, facultatif pour les ayants droit (tant des agents actifs que des retraités de l'ANSES); 4.Un contrat pour le régime optionnel facultatif; 5.Un contrat pour une surcomplémentaire facultative. Les garanties sont conformes au cahier des charges des contrats responsables et solidaires, y inclus la réforme du « 100% santé » pour le socle et le régime optionnel ainsi qu'au panier de soins de l'accord interministériel conclu le 26 février 2022 pour le socle obligatoire. Pour les agents actifs de l'ANSES, la participation de l'employeur correspond à: 50% de la cotisation d'équilibre pour le socle obligatoire; 50% du prix de l'option dans la limite de 5 euros. Les retraités de l'ANSES et les ayants de droit ne bénéficient pas de la participation de l'employeur. Il s'agit d'un marché de services fractionné et non alloti, comprenant une tranche ferme et deux tranches optionnelles. La tranche ferme correspond à la mise en place du régime collectif « Complémentaire Santé » comprenant le socle interministériel, le régime optionnel avec 2 niveaux et la surcomplémentaire pour les agents de l'ANSES, ses retraités et leurs ayants droit. Les 2 tranches optionnelles concernent la gestion de chacun des 2 fonds par le titulaire (fonds d'aide aux retraités et fonds d'accompagnement social). L'acheteur se réverve la possibilité de notifier au titulaire du marché le déclenchement de la tranche optionnelle pour chacun des 2 fonds mentionnés cidessus. Le délai pour affermir chacune des tranches optionnelles est fixé au plus tard au 1er mars 2026 Le marché prend effet à compter de sa date de notification pour une période initiale allant jusqu'au 31/12/2027, comprenant : Une phase préparatoire à compter de la date d'effet du marché jusqu'au 31/12/2025, pour sécuriser la mise en place effective des contrats au 1er janvier 2026. Elle ne donne pas lieu à rémunération du titulaire. La mise en place du régime collectif « Complémentaire Santé » de l'ANSES à compter du 1er janvier 2026 pour une période de 24 mois. A l'issue de cette période initiale, le marché est reconductible tacitement au maximum 4 fois pour de nouvelles périodes de 12 mois. La décision de ne pas reconduire le marché devra être notifiée au titulaire par tout moyen permettant d'en garantir la date de réception au plus tard 6 mois avant la date anniversaire de tacite reconduction. Cette décision n'ouvrira droit à aucune indemnisation et s'imposera au titulaire qui ne pourra pas la contester. Le détail des prestations est défini dans le cahier des clauses particulières.