France - Distribution d'eau et services connexes - Concession du service public d'eau potable pour la commune de Saint Jean du Gard

La consultation a pour objet la conclusion d'un contrat de concession pour la gestion du service public d'eau potable pour la commune de Saint-Jean du Gard. La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans le respect des dispositions des articles L.3120-1 et suivants et R. 3121-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP)). La procédure de consultation retenue est la procédure dite « allégée », adaptée aux contrats de concession relevant des articles L. 1212-3 1°c) et R.3126-1 du Code de la Commande Publique. La présente consultation est relative à la concession du service public d'eau potable pour la commune de Saint-Jean du Gard. Le contrat sera conclu pour une durée de 6 ans, 5 mois et 5 jours à compter de la date d'effet qui est fixée au 27 juillet 2025 ou à compter de la date de notification si elle est ultérieure. Le Concessionnaire exploitera le service d'eau potable à ses risques et périls. La gestion du service inclut : - la fourniture constante à tous les usagers d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur, - l'exploitation des installations de prélèvement, de production, d'adduction, de stockage, et de distribution d'eau potable de façon à assurer la continuité du service aux usagers, - l'entretien, la surveillance, la maintenance, les réparations et le renouvellement des équipements, - la réalisation des travaux prévus au présent contrat, - la tenue à jour des inventaires du patrimoine matériel et immatériel du service, le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service, - la conduite des relations avec les usagers du service et la gestion clientèle associée, - l'obligation de percevoir et de recouvrir auprès des abonnés la redevance due en contrepartie du service concédé, y compris facturation pour compte de tiers, - la conduite des relations avec la Collectivité comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier du service. Pour les caractéristiques du réseau, le patrimoine du service d'eau potable comprend (à fin 2023) les installations suivantes : - Pour la production d'eau potable : 1 ouvrage de prélèvement et 1 installation de production (Station de pompage de la Vigère, 2 400 m3/j). - Pour la distribution d'eau potable : 6 réservoirs d'une capacité totale de 1 440 m3 / 4 installations de reprise / 0,3 km de réseau d'adduction / 56,4 km de réseau de distribution / 1 694 compteurs / 9 débitmètres de sectorisation et 16 compteurs vitesses. Conformément à l'Article R3121-1 du Code de la Commande Publique, la valeur estimée de la Concession, hors variantes sur la durée du contrat, indiquée ci-dessous, est établie sur la base : - des CARE actuels, - sur lesquels des projections d'évolution des assiettes de facturation ont été appliquées, - puis majorés des estimations des charges liées : aux évolutions du projet de contrat et prestations à la charge du Concessionnaire ; à la réalisation des travaux intégrés au contrat. - des éléments financiers relatifs à la gestion actuelle en régie d'une partie du service à déléguer. Les candidats devront obligatoirement présenter une variante obligatoire concernant la mise en oeuvre de la télérelève sur l'ensemble du territoire (avec interopérabilité obligatoire du système installé). Les candidats pourront également proposer dans un ou des dossiers distincts une ou plusieurs offres variantes facultatives, c'est-à-dire comprenant des modifications ou dérogations aux dispositions prévues dans le projet de contrat de concession. Les variantes peuvent porter sur des questions d'ordre économique, technique, juridique ou financier au contrat de base (précisions dans le règlement de la consultation).