France - Distribution de gaz - Concession de service public portant sur la distribution de gaz naturel sur le périmètre de 34 communes

concession de service public portant sur la distribution de gaz naturel sur le périmètre des communes de Amettes, Balinghem, Beaumetz Les Loges, Berles Monchel, Beutin, Busnes, Courset, Fiennes, Fontaine Les Croisilles, Gavrelle, Gouy Saint Andre, Gouy Servins, Hardinghen, Herlin Le Sec, La Comte, Leulinghem, Mazinghem, Muncq Nieurlet, Nedon, Nedonchel, Nouvelle Eglise, Polincove, Ruminghem, Saint Floris, Saint Folquin, Saint Martin Choquel, Saint Omer Capelle, Savy Berlette, Tilques, Tincques, Vieille Eglise, Vieil Moutier, Villers Les Cagnicourt, Wisques. Le délégataire devra assurer les missions suivantes (détaillées dans le contrat) : L’exploitation du réseau de distribution de gaz naturel présent sur le territoire des communes listées à l’article 1er et dont le périmètre est précisé en annexes 13 et 14 au cahier des charges; La reprise d’ouvrages existants susceptibles de contribuer à la réalisation du service L’entretien préventif et curatif de l'ensemble de l'infrastructure, la maintenance ; Le fonctionnement, la surveillance, la prise de toute disposition utile afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; Le renouvellement des réseaux et ouvrages (équipements électriques, mécaniques, hydrauliques, compteurs, branchements, etc.) ; L’extension éventuelle des réseaux ; Le raccordement de tous les usagers pour lesquels le seuil de rentabilité de l’investissement de desserte, tel que prévu dans la convention, sera atteint ; La gestion des relations avec les usagers du service; La facturation et le recouvrement de l’ensemble des redevances, droits et taxes ; L’acheminement en continu aux usagers d’un gaz de qualité conforme à la règlementation en vigueur ; La tenue à jour des plans et des inventaires technique et comptable des immobilisations ; La conception et la mise en oeuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du service ; La remise à l’autorité concédante d’un compterendu annuel d’activité détaillé à l’autorité concédante ; La fourniture, à la FDE 62, de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l’exploitation et sa qualité globale. Le concessionnaire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié. Le paiement d’un droit d’entrée d’un montant de 8,5 millions d’euros est mis à la charge du délégataire.