Belgien - Juristische Dienstleistungen - Juristische Dienstleistungen für Streitigkeiten im Zusammenhang mit der Eintreibung der Parkgebühren der Parkagentur der Region Brüssel-Hauptstadt
OriginalBelgique - Services juridiques - Marché public ayant pour objet les services juridiques relatifs au contentieux lié au recouvrement des redevances de stationnement de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
Belgien - Juristische Dienstleistungen - Juristische Dienstleistungen für Streitigkeiten im Zusammenhang mit der Eintreibung der Parkgebühren der Parkagentur der Region Brüssel-Hauptstadt
Auftraggeber: Agence du stationnement
Land: Belgien
Frist: 15 Sep 2026, 12:00 (UTC+2)
Verfahren: Sonstiges Verfahren
Branche (CPV): Unternehmensdienstleistungen (79100000)
Aperlena: https://aperlena.com/de/t/belgique-services-juridiques-marche-public-ayant-pour-objet-les-services-juridiques-relatifs-au-contentieux-lie-au-r-fc74c3bdde
Amtliche Bekanntmachung: https://ted.europa.eu/en/notice/-/detail/542382-2026
Die Angebotsfrist ist vorbei. Ein Zuschlag oder eine Berichtigung zu dieser Bekanntmachung: eine E-Mail, wenn das Register es sieht.
Anmelden
Veröffentlicht
Frist42 Tage offen
Vergebenausstehend
01
Zusammenfassung
Maschinell erstellte Zusammenfassung
Die Parkagentur der Region Brüssel-Hauptstadt vergibt juristische Dienstleistungen für Streitverfahren im Zusammenhang mit der Eintreibung unbezahlter Parkgebühren gemäß der Ordnung vom 6. Juli 2022. Die Leistungen erfolgen auf ausdrückliche Anforderung und umfassen die Erstellung von Ladungen, um das zuständige Gericht anzurufen, wenn ein Zwangsvollstreckungstitel nicht errichtet werden kann, sowie die Vertretung der Agentur, wenn ein Schuldner einen per Gerichtsvollzieher zugestellten Titel anficht. Der Auftragnehmer muss günstige Urteile anstreben und gleichzeitig die Kosten für Schuldner und Agentur so gering wie möglich halten; bei persönlichem Erscheinen des Schuldners wird eine gütliche Einigung bevorzugt. Der Vertrag umfasst mehrere Bedarfsabrufaufträge.
02
Beschreibung
Le présent marché est un marché public de services à prester « à la demande expresse » du Pouvoir adjudicateur dans le cadre du recouvrement des redevances forfaitaires de stationnement par les titulaires de plaques d’immatriculation belges, dues à l’Agence en vertu de l’ordonnance du 6 juillet 2022. Le présent marché concerne le contentieux judiciaire lié au recouvrement des redevances de stationnement restées impayées à l’échéance du second rappel, notamment, dans les hypothèses suivantes : - les conditions d’établissement de la contrainte ne sont pas réunies et l’Agence décide de poursuivre le recouvrement par la voie judiciaire (article 16, § 7 de l’ordonnance du 6 juillet 2022) ; l’adjudicataire devra établir la citation destinée à saisir le Tribunal compétent et prester l’ensemble des services nécessaires à l’obtention d’un jugement favorable à l’Agence permettant de récupérer le montant principal et ses accessoires en réduisant au maximum les coûts tant pour le redevable que pour l’Agence ; - un recours a été introduit par un redevable s’opposant à la contrainte établie, visée et signifiée par exploit d’huissier (article 16, § 7 de l’ordonnance du 6 juillet 2022) ; l’adjudicataire devra représenter l’Agence devant le Tribunal saisi par le redevable et prestera l’ensemble des services nécessaires à l’obtention d’un jugement favorable tout en réduisant au maximum les coûts tant pour le redevable que pour l’Agence ; Le pouvoir adjudicateur privilégie, à l’issue de la citation dans les dossiers contradictoires où le débiteur comparaît personnellement ou par l’intermédiaire de son conseil, le recours à la négociation en vue d’un accord amiable, dans le respect des normes applicables et avec pour objectif de limiter au maximum les frais mis à charge des débiteurs ; Le présent marché concerne plusieurs commandes effectuées par le pouvoir adjudicateur en fonction des besoins et suivant les dispositions du présent cahier des charges. Le présent marché ne confère pas d’exclusivité dans le chef des adjudicataires et ne garantit aucune quantité de commande. Le marché est divisé en trois lots suivant le lieu du domicile du redevable : Lot 1 - Recouvrement en Région de Bruxelles-Capitale ; Lot 2 - Recouvrement en Région wallonne ; Lot 3 - Recouvrement en Région flamande. Il est précisé qu’un soumissionnaire ne peut se voir attribuer qu’un seul lot. Si le soumissionnaire dépose une offre pour plus d’un lot - ce qu’il peut faire -, il indique l’ordre de préférence des lots qu’il souhaite se voir attribuer, s’il était l’attributaire potentiel de plusieurs lots. Aucune amélioration/rabais de l’offre ne peut être liée à l’obtention de plusieurs lots. Il se voit attribuer le lot selon l’ordre de préférence indiqué, pour autant qu’il soit l’offrant le plus intéressant pour ledit lot. Si deux offrants sont à égalité dans le cadre de la règle précitée, l’adjudicateur peut leur permettre d’améliorer leur offre de prix. La présente disposition est adoptée en exécution de l’article 58 § 2 de la loi du 17 juin 2016. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas négocier.
Recouvrement en Région de Bruxelles-Capitale; Recouvrement en Région wallonne; Recouvrement en Région flamande
Amtliche Quelle
Quelle: TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)
Prüfen Sie alle Angaben stets in der amtlichen Bekanntmachung.
Zuletzt mit TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) abgeglichen vor 1 Monat
Jedes Mal, wenn eine offizielle Quelle diese Bekanntmachung mit geändertem Inhalt erneut veröffentlicht hat. Wir beobachten alle Quellen, die wir indexieren, auch regionale Kopien derselben Bekanntmachung.
Vor dem Angebot lesen
Angebotsfrist:
Um 1 Tag verlängert: jetzt 15. September 2026, 12:00
Sofort handeln
Angebotsfrist:
Um 1 Tag vorgezogen: jetzt 15. September 2026, 00:00
Leistung und Kriterien:
Die Beschreibung wurde erweitert. Vor dem Angebot erneut lesen.
Folgen Sie dieser Ausschreibung, und wir mailen Ihnen jede Änderung sofort.
Konto erstellen
35 neue Bekanntmachungen für Unternehmensdienstleistungen in Belgien in den letzten 7 Tagen.
Erhalten Sie eine E-Mail, wenn neue erscheinen. Kostenlos.