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Belgique - Services juridiques - Marché public ayant pour objet les services juridiques relatifs au contentieux lié au recouvrement des redevances de stationnement de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

Clôturé Avis de marché

Informations clés

Clôturé
Acheteur public
Agence du stationnement
Lieu
Belgique Région de Bruxelles-Capitale/ Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Code CPV Le vocabulaire commun de l'UE pour ce qui est acheté : un code à huit chiffres présent dans chaque avis. Entrée complète
79100000 Services juridiques
Langue d'origine
Français
Source
via TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU), vérifié il y a 1 mois
Numéro de l'avis
542382-2026
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  1. Publié
  2. Date limite ouvert 42 jours
  3. Attribué en attente

Résumé

Résumé généré automatiquement

L'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale acquiert des services juridiques relatifs au contentieux du recouvrement des redevances de stationnement impayées, dues en vertu de l'ordonnance du 6 juillet 2022. Les prestations sont réalisées à la demande expresse du pouvoir adjudicateur et comprennent l'établissement de citations pour saisir le tribunal compétent lorsque les conditions de la contrainte ne sont pas réunies, ainsi que la représentation de l'Agence lorsqu'un redevable s'oppose à une contrainte établie et signifiée par exploit d'huissier. L'adjudicataire doit obtenir des jugements favorables tout en réduisant au maximum les coûts pour les redevables et l'Agence, avec une préférence pour la négociation amiable. Le marché couvre plusieurs commandes selon les besoins.

Description

Le présent marché est un marché public de services à prester « à la demande expresse » du Pouvoir adjudicateur dans le cadre du recouvrement des redevances forfaitaires de stationnement par les titulaires de plaques d’immatriculation belges, dues à l’Agence en vertu de l’ordonnance du 6 juillet 2022. Le présent marché concerne le contentieux judiciaire lié au recouvrement des redevances de stationnement restées impayées à l’échéance du second rappel, notamment, dans les hypothèses suivantes : - les conditions d’établissement de la contrainte ne sont pas réunies et l’Agence décide de poursuivre le recouvrement par la voie judiciaire (article 16, § 7 de l’ordonnance du 6 juillet 2022) ; l’adjudicataire devra établir la citation destinée à saisir le Tribunal compétent et prester l’ensemble des services nécessaires à l’obtention d’un jugement favorable à l’Agence permettant de récupérer le montant principal et ses accessoires en réduisant au maximum les coûts tant pour le redevable que pour l’Agence ; - un recours a été introduit par un redevable s’opposant à la contrainte établie, visée et signifiée par exploit d’huissier (article 16, § 7 de l’ordonnance du 6 juillet 2022) ; l’adjudicataire devra représenter l’Agence devant le Tribunal saisi par le redevable et prestera l’ensemble des services nécessaires à l’obtention d’un jugement favorable tout en réduisant au maximum les coûts tant pour le redevable que pour l’Agence ; Le pouvoir adjudicateur privilégie, à l’issue de la citation dans les dossiers contradictoires où le débiteur comparaît personnellement ou par l’intermédiaire de son conseil, le recours à la négociation en vue d’un accord amiable, dans le respect des normes applicables et avec pour objectif de limiter au maximum les frais mis à charge des débiteurs ; Le présent marché concerne plusieurs commandes effectuées par le pouvoir adjudicateur en fonction des besoins et suivant les dispositions du présent cahier des charges. Le présent marché ne confère pas d’exclusivité dans le chef des adjudicataires et ne garantit aucune quantité de commande. Le marché est divisé en trois lots suivant le lieu du domicile du redevable : Lot 1 - Recouvrement en Région de Bruxelles-Capitale ; Lot 2 - Recouvrement en Région wallonne ; Lot 3 - Recouvrement en Région flamande. Il est précisé qu’un soumissionnaire ne peut se voir attribuer qu’un seul lot. Si le soumissionnaire dépose une offre pour plus d’un lot - ce qu’il peut faire -, il indique l’ordre de préférence des lots qu’il souhaite se voir attribuer, s’il était l’attributaire potentiel de plusieurs lots. Aucune amélioration/rabais de l’offre ne peut être liée à l’obtention de plusieurs lots. Il se voit attribuer le lot selon l’ordre de préférence indiqué, pour autant qu’il soit l’offrant le plus intéressant pour ledit lot. Si deux offrants sont à égalité dans le cadre de la règle précitée, l’adjudicateur peut leur permettre d’améliorer leur offre de prix. La présente disposition est adoptée en exécution de l’article 58 § 2 de la loi du 17 juin 2016. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas négocier. Recouvrement en Région de Bruxelles-Capitale; Recouvrement en Région wallonne; Recouvrement en Région flamande

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

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Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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