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Marché d’assistance pour la gestion des recours DALO et DAHO en Haute-Garonne

Original Marché d’assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable et du droit à l’hébergement opposable en Haute-Garonne

Clôturé Avis de marché

Informations clés

Clôturé
Montant estimé
90 000 €
Acheteur public
DDETS 31
Lieu
France
Procédure
Procédure ouverte Toute entreprise peut remettre une offre, en une seule étape, sans présélection. Entrée complète
Code CPV Le vocabulaire commun de l'UE pour ce qui est acheté : un code à huit chiffres présent dans chaque avis. Entrée complète
85321000 Services sociaux administratifs
Langue d'origine
Français
Source
via BOAMP - Bulletin officiel des annonces de marchés publics (DILA), vérifié il y a 1 mois
Numéro de l'avis
26-77451
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  1. Publié
  2. Date limite ouvert 22 jours
  3. Attribué en attente

Résumé

Résumé généré automatiquement

Ce marché porte sur des prestations d’assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable et du droit à l’hébergement opposable. Le titulaire sélectionné sera chargé des tâches liées à la gestion de ces recours, qui sont présentés devant la commission de médiation du département en application de la loi du 5 mars 2007. Le lieu d’exécution est la Haute-Garonne. L’acheteur spécifique n’est pas nommé dans la description fournie. Les petites entreprises doivent consulter les documents officiels.

Description

Le marché a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives aux tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 devant la commission de médiation du département.

Source officielle

Source : BOAMP - Bulletin officiel des annonces de marchés publics (DILA)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de BOAMP - Bulletin officiel des annonces de marchés publics (DILA) il y a 1 mois

Documents sur BOAMP - Bulletin officiel des annonces de marchés publics (DILA) (français) offres déposées via Buyer profile (profil d'acheteur) linked on each notice

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Historique des modifications

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  1. A lire avant de repondre
    • Code CPV principal: 85321000
    • Valeur estimée: Fixé à 90 000 €
    • Valeur estimée: Fixé à 90 000 €

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