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France - Services d'huissier de justice - DRFIP44_COM_JUSTICE

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Description

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Loire-Atlantique Trésoreries SPL situées dans l ressort territorial du tribunal judiciaire de Nantes et débiteurs de la trésorerie Amendes dont l'adresse est située dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de Nantes; Trésoreries SPL situées dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE et débiteurs de la trésorerie Amendes dont l'adresse est située dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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