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France - Services des agences de recouvrement - Marché de prestation de recouvrement amiable et judiciaire de créances des locataires CLAH

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Résumé

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Un pouvoir adjudicateur français recherche des prestations de recouvrement amiable et, le cas échéant, judiciaire de créances auprès des locataires de C.L.A.H. Le marché est conclu sous la forme d'un marché ordinaire à rémunération sur recettes par retenue à la source : le titulaire n'est pas payé sur le budget de l'acheteur mais prélève directement sa commission sur les sommes recouvrées auprès des locataires débiteurs, avant de reverser le solde net. La rémunération est exclusivement assise sur les sommes effectivement recouvrées. Le marché court pour une période de 24 mois ferme à compter de la notification. Aucune valeur estimée, aucune date limite de remise ni détail supplémentaire de procédure ne figurent dans les informations disponibles.

Description

Le présent marché a pour objet des prestations de recouvrement amiable et, le cas échéant, judiciaire de créances auprès des locataires de C.L.A.H Le présent marché est conclu sous la forme d'un marché ordinaire à rémunération sur recettes par retenue à la source. Ce mode de rémunération signifie que le titulaire n'est pas rémunéré sur le budget propre du pouvoir adjudicateur, mais par prélèvement direct, à la source, de sa commission sur les sommes qu'il recouvre auprès des locataires débiteurs, tiers au présent marché La durée du marché court à compter de la notification pour une période de 24 mois ferme Le marché est conclu à rémunération sur recettes : la rémunération du titulaire est exclusivement assise sur les sommes effectivement recouvrées pour le compte du pouvoir adjudicateur (rémunération « au succès »), et prend la forme d'une retenue à la source opérée par le titulaire au moment de l'encaissement, préalablement au reversement du solde net au pouvoir adjudicateur

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 semaine

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Entreprise Attributions Montant total attribué Dernière attribution
GRANT THORNTON 18 €3,8M août 2026
SEBAN ET ASSOCIES 14 €2,4M sept. 2026
SCE 14 968 768 € juil. 2026
[NON-DIFFUSIBLE] 13 639 675 € juil. 2026
PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES 12 €1,3M sept. 2026

Sur la base de 3793 attributions avec un profil d'entreprise associé au cours des 2 dernières années.

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