France - Services de transport ferroviaire public - CONTRAT DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE RÉGIONAL DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS DES LIGNES N et V

Le présent avis concerne la mise en concurrence d'un réseau de transport régulier ferré de voyageurs, exploité à ce jour en monopole par la société SNCF Voyageurs, et qui n'a jamais fait l'objet d'une mise en concurrence. Le présent avis fait suite à l'avis de pré- information nº 2022/S 243-701835 publié le 12 décembre 2022 modifié par (i) l'avis modificatif de pré-information n° 469844-2024 publié le 05 août 2024 et (ii) l'avis modificatif de pré-information n° 274764-2025 publié le 29 avril 2025. Le présent avis fait suite à une précédente procédure portant uniquement sur la ligne N déclarée sans suite pour motif d'intérêt général. Cette nouvelle procédure vise à ajouter la ligne V à la ligne N, et ce dans des conditions optimisées, dans le respect des principes d'égalité de traitement, de transparence et de liberté d'accès à la commande publique. Le présent avis porte sur le contrat de service public qui sera spécifiquement dédié à l'exploitation du service régional de transport ferroviaire des lignes N et V. L'exploitation de ces lignes représente un volume d'environ 4,5 millions de trains*km / an au service annuel 2025. L'attributaire dudit contrat se verra principalement confier les prestations suivantes : - Assurer la préparation de l'exploitation des lignes N et V, comprenant notamment la mise en place de tous les moyens humains et matériels nécessaires et la prise en main des deux lignes à la suite de l'exploitant actuellement en monopole. - Exploiter le service de transport ferroviaire régional de voyageurs des lignes N et V sur le territoire de l'Ile de France, en ce inclus éventuellement des circulations routières complémentaires en rabattement ou de substitution. - Assurer la gestion, l'entretien et la maintenance courante des matériels, installations et équipements nécessaires à l'exécution du service, notamment le matériel roulant. - Assurer la distribution des titres de transport dans tout ou partie des gares desservies par les lignes N et V, et dans la gare de Gazeran. - Assurer la gestion des équipements physiques de vente et de distribution, dont la maintenance de ces équipements. - Assurer l'information voyageurs à bord. - Animer et améliorer la qualité effective du service rendu aux voyageurs. - Mettre en oeuvre des actions de prévention en faveur de la sûreté, et assurer la lutte contre la fraude. - Assurer le gardiennage des biens, équipements et installations mis à disposition. - Assurer la communication commerciale et la promotion du réseau, en coordination avec Île-de-France Mobilités. - Assurer, la gestion des validations, notamment la remontée des données de validations et la maintenance des équipements afférents. - Assurer la réalisation éventuelle, sur la base des installations de service mises à la disposition du titulaire du contrat de service public, de prestations de base au sens de l'article 1er du Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, ou complémentaire et connexes au sens de l'annexe II, point 3, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) à des tiers ayant la qualification de candidat au sens de l'article L. 2122-11 du code des transports, dans le cadre du décret susmentionné. - Assurer la maitrise d’ouvrage des investissements tels que définis dans les documents de la consultation, sur les actifs dont la garde lui sera confiée et qui sont requis par continuité du service public qui lui est délégué au titre du contrat de service public. Par ailleurs, Ile-de-France Mobilités envisage de confier, le cas échéant, à l'attributaire une partie des missions de gestion et d'exploitation des gares déléguées en application du Décret N°2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs. Ainsi, Ile-de-France Mobilités pourrait, le cas échéant, confier à l'attributaire du Contrat : - les missions visées au point I de l'article 4 du Décret précité, et ; - le cas échéant, la mission de nettoyage de la gare et la mission de surveillance et de gardiennage des gares, telles que visées à la section II de l'article 4 du Décret susmentionné. Enfin, Ile-de-France Mobilités envisage également, le cas échéant, que l'opérateur soit chargé : - sur le territoire de la région Centre Val de Loire, de la desserte commerciale et le cas échéant de la gestion des missions en gares de Dreux et Marchezais-Broué dans les mêmes conditions que celles décrites au point précédent. Ile-de-France Mobilités envisage dans le cadre du contrat une période de préexploitation de dix-huit (18) mois. Le début d'exécution par l'attributaire des services est envisagé, à titre strictement indicatif, pour le service annuel de 2029. Ile-de-France Mobilités envisage, à l'issue de la période de préexploitation, une durée d'exploitation de neuf (9) ans. Le cas échéant le contrat pourra être prorogé à deux (2) reprises pour une durée d'un (1) an. La durée maximale d'exploitation du service sera donc de onze (11) ans. Le présent avis concerne la mise en concurrence d'un réseau de transport régulier ferré de voyageurs, exploité à ce jour en monopole par la société SNCF Voyageurs, et qui n'a jamais fait l'objet d'une mise en concurrence. Le présent avis porte sur le contrat de service public qui sera spécifiquement dédié à l'exploitation du service régional de transport ferroviaire des lignes N et V. L'offre de transport des lignes N et V représente au service annuel 2025 environ 4,5 millions de trains.km commerciaux par an.