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TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) vérifié il y a 3 jours Avis de marché

France - Services de transport aérien régulier - Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Pau et Paris-Orly

Ouvert France Aquitaine Services de transport

Acheteur public Syndicat mixte de l'aéroport de Pau Pyrénées

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La France délègue, sous forme de délégation de service public, le droit exclusif d'exploiter des services aériens réguliers entre l'aéroport de Pau-Pyrénées et l'aéroport de Paris-Orly. Si, au plus tard le 1er mai 2026, aucun transporteur n'a commencé ou ne peut démontrer qu'il est sur le point de commencer ces services conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la concession sera attribuée après appel d'offres conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1008/2008. Les services devront être exploités à compter du 1er juin 2026 selon l'arrêté du 12 septembre 2025. Le transporteur retenu conservera ses recettes commerciales et recevra une compensation des personnes publiques délégantes correspondant à la différence entre coûts et recettes, limitée à la compensation maximale engagée.

Description

Dans la mesure où, au plus tard le 1er mai 2026, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre l'aéroport de Pau-Pyrénées et l'aéroport de Paris-Orly conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er juin 2026. Principales caractéristiques de la procédure : Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, par arrêté du 12 septembre 2025 publié au Journal officiel de la République française du 19 septembre 2025. Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la Convention de délégation de service public. Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Pau et Paris-Orly

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 3 jours

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Ce que paie ce marché

L'acheteur a trop peu d'attributions dans ce secteur : voici la fourchette des 959 dernières attributions pour Services de transport (France).

Montant median
160 000 €
Moitié centrale des attributions passées
51 125 € à 950 000 €

TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) ne publie aucun montant pour cet avis, il n'a donc pas de repère sur l'échelle. Les documents officiels peuvent l'indiquer.

Montants attribues tels que publies par les sources officielles. A titre indicatif : le perimetre, les lots et la duree varient d'un marche a l'autre.

L'acheteur

Profil complet de l'acheteur

Syndicat mixte de l'aéroport de Pau Pyrénées

France

Cet acheteur n'a encore aucune attribution enregistrée dans ce secteur. Attributaires habituels, Services de transport - France

Entreprise Attributions Montant total attribué Dernière attribution
TITI FLORIS 16 3,7 M € sept. 2026
COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS 14 994 795 € août 2026
CATTEAU VOYAGES 11 106 555 € juil. 2026
KEOLIS 10 866,3 M € mars 2026
GRISEL 9 1,3 M € sept. 2026

Sur la base de 1382 attributions avec un profil d'entreprise associé au cours des 2 dernières années.

Contexte de marché

TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) ne publie aucun montant pour cet avis, il ne peut donc pas être situé parmi les avis ouverts du secteur. Les documents officiels peuvent l'indiquer.

ouverts en ce moment, Services de transport
1 856
avis ouvert médian
524 981 €

Qui remporte les marchés ici

Nombreux fournisseurs

France · Services de transport

entreprises différentes ont remporté des attributions ici
1 029
des attributions sont allées aux trois titulaires les plus fréquents
4%
des titulaires des 12 derniers mois étaient nouveaux ici
722 sur 792
acheteurs ont attribué des marchés ici
969

D'après 1 447 attributions avec un titulaire nommé sur les 3 dernières années. Compté par attribution et non par montant, car les montants des lots et des accords-cadres ne sont pas comparables. Concentré : les trois titulaires les plus fréquents ont obtenu 65% des attributions ou plus ; nombreux fournisseurs : moins de 35% avec au moins dix titulaires différents. Nouveau : aucune attribution du même acheteur ou du même marché au cours des deux années précédentes.

Concurrence

offres par lot en moyenne (procédures ouvertes et restreintes)
3,5
de ces lots ont reçu une seule offre
30%
des attributions sont allées à des entreprises établies dans un autre pays
1%
des offres venaient d'un autre pays
3%

Tels que les avis d'attribution officiels les indiquent, sur les 3 dernières années. Les offres par lot ne comptent que les procédures ouvertes et restreintes : dans une procédure négociée ou une attribution directe, une seule offre est la procédure elle-même. Le pays est celui que l'avis donne pour le titulaire.

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Ouverts en ce moment

Déjà attribués

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