Résumé
Résumé généré automatiquementLa Région Normandie a attribué un accord-cadre portant sur des prestations de conseil juridique et, le cas échéant, de représentation en justice dans différents domaines du droit : droit public général, droit de la fonction publique et droit social, droit public des affaires et droit public économique, droit européen et aides d'Etat, droit privé applicable aux collectivités, droit des transports publics et des mobilités, droit de l'aménagement du territoire, de l'énergie et de l'environnement. L'accord-cadre est exécuté par émission de bons de commande, chaque lot étant attribué séparément. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les attributaires sont PierrePintat Avocat, Cornet Vincent Segurel, BCCL, Seban et Associes, RHD Avocats et Admys Avocats AARPI. La valeur estimée est de 1 000 000 EUR, options et périodes de reconduction comprises.
Description
Source officielle
Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)
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