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France - Services d'assurance - Marché public d'assurance de la protection sociale complémentaire: assurance santé complémentaire

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  1. Publié
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L'acheteur, une collectivité publique française agissant en qualité d'employeur, recherche un contrat collectif à adhésion facultative d'assurance santé complémentaire. Les services viennent en complément des prestations versées par la Sécurité sociale et répondent à des obligations légales ou issues du droit du travail. Le contrat couvre un total de deux cents agents de la collectivité. Les garanties doivent être portées par un organisme d'assurance agréé, une mutuelle ou une institution de prévoyance. Un intermédiaire d'assurance inscrit à l'ORIAS peut représenter l'organisme. Le montant estimé et la date limite de remise des offres ne sont pas indiqués. La procédure de passation n'est pas précisée dans le texte fourni.

Description

Marché public d'assurance de la protection sociale complémentaire: assurance santé complémentaire. La consultation a pour objet la conclusion d'un marché public pour l'exécution de garanties collectives d'assurance complémentaires aux prestations versées par les organismes de base de la Sécurité sociale, et d'obligations de nature légale ou prévues par acte juridique du droit du travail de l'acheteur en qualité d'employeur. Le contrat collectif à adhésion facultative sera conclu entre le Souscripteur et l'Assureur au titre d'une convention de participation. Les personnels intéressés par cette convention de participation sont les agents de la collectivité (nombre total d'agents: 200). Les garanties d’assurance doivent être portées par un organisme d’assurance (ou plusieurs organismes d’assurance en coassurance) disposant des agréments nécessaires et bénéficiant de la qualité d’entreprise d’assurance régie par le code des assurances, de mutuelle ou union de mutuelles régies par le Livre II du code de la mutualité, d’institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale. L’organisme d’assurance peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l’ORIAS.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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    • Statut: Désormais au statut Clôturé
    • Valeur estimée: Fixé à 650 000 €
    • Date limite de remise: Avancée de 1 jour : désormais 22 juillet 2026, 00:00
    • Valeur estimée: Fixé à 650 000 €

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