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France - Services d'assurance - Convention de participation pour la mise en oeuvre de couvertures complementaires de frais de sante au profit des agents du CDG 51 et des collectivites territoriales et etablissements publics de son ressort

Original France - Services d'assurance - Convention de participation pour la mise en œuvre de couvertures complémentaires de frais de santé au profit des agents du CDG 51 et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du CDG 51

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Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne (CDG 51) recherche une convention de participation, au sens du decret no 2011-1474 du 8 novembre 2011, afin de permettre a ses agents ainsi qu'aux collectivites territoriales et etablissements publics de son ressort geographique, denommes 'les employeurs publics', de beneficier d'une aide au financement de couvertures complementaires de frais de sante. La convention, fondee sur l'article L827-7 du Code General de la Fonction Publique, prendra effet au 1er janvier 2027. La valeur estimee et la date limite ne figurent pas dans l'avis. Les assureurs peuvent soumissionner selon la procedure indiquee.

Description

La présente consultation vise à conclure une convention de participation, au sens de l’article 1er du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 précité, et permettre aux agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne de bénéficier d’une aide au financement des couvertures complémentaires de frais de santé, à compter du 1er janvier 2027. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne intervient conformément aux dispositions de l’article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique. Les collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne sont collectivement dénommés « les employeurs publics » dans l’ensemble des documents de la consultation. Convention de participation pour la mise en œuvre de couvertures complémentaires de frais de santé au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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Cet acheteur n'a encore aucune attribution enregistrée dans ce secteur. Attributaires habituels, Services financiers & d'assurance - France

Entreprise Attributions Montant total attribué Dernière attribution
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SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 67 €2,6M sept. 2026
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE 54 €1,5M déc. 2025
SMABTP 27 €14,8M sept. 2026
UP COOP 22 €4,4M août 2026

Sur la base de 1290 attributions avec un profil d'entreprise associé au cours des 2 dernières années.

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