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France - Logiciels de bases de données et d'exploitation - Achat d'un service SaaS de veille fiscale internationale et de calculs (Pilier 2)

Original France - Logiciels de bases de données et d'exploitation - Achat d’un Service Saas de veille fiscale internationale et de calculs (PILIER 2)

Ouvert Avis de marché

Informations clés

Acheteur public
EDF SA
Lieu
France
Code CPV Le vocabulaire commun de l'UE pour ce qui est acheté : un code à huit chiffres présent dans chaque avis. Entrée complète
48600000 Logiciels de bases de données et d'exploitation
Langue d'origine
Français
Publié
Source
via TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU), vérifié il y a 1 mois
Numéro de l'avis
355036-2026
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Résumé

Résumé généré automatiquement

EDF SA émet cet avis de marché en son nom et pour son compte, en France. L'objet est l'achat d'un service SaaS de veille fiscale internationale et de calculs lié au Pilier 2. Le Pilier 2 est une obligation légale issue des travaux de l'OCDE, reprise dans une directive européenne adoptée en décembre 2022 et transposée en droit français en décembre 2023. À compter de 2026, l'entreprise devra publier un Country by Country reporting (CbCR), publication de données financières par pays servant aussi au calcul des clauses de sauvegarde de l'obligation Pilier 2.

Description

Pilier 2 est une obligation légale issue des travaux de l’OCDE repris dans une directive européenne adoptée en décembre 2022 et transposée en droit français en décembre 2023. L’entreprise sera, à compter de 2026, dans l’obligation de publier un Country by Country reporting - CbCR (publication de données financières par pays concourant à la transparence fiscale) qui servira également au calcul des clauses de sauvegarde de l’obligation Pilier 2. EDF SA émet cet avis de marché en son nom et pour son compte

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

Plus de cet acheteur

Profil complet de l'acheteur

228 marchés ouverts actuellement

Cet acheteur n'a encore aucune attribution enregistrée dans ce secteur. Attributaires habituels, Logiciels & systèmes d'information - France

Entreprise Attributions Montant total attribué Dernière attribution
SCC France 8 300,7 M € sept. 2026
CIRIL GROUP 6 643 310 € juil. 2026
BERGER LEVRAULT 5 453 985 € juil. 2026
COMPUTACENTER France 4 12,2 M € juil. 2026
UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS 4 11,6 M € juil. 2026

Sur la base de 314 attributions avec un profil d'entreprise associé au cours des 2 dernières années.

Marchés similaires

Contexte de marché

Appel ouvert moyen · Logiciels & systèmes d'information
51 415 681 €
2 493 ouverts en Europe actuellement
Historique de l'acheteur sur Aperlena
321 avis suivis · 89 attribués
604 245 494 € de contrats attribués

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