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France - Distribution d'eau et services connexes - Concession du service public de l'eau potable du SIEHL 2027 - 2036

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Le Syndicat Mixte des Eaux de la Haute-Loue (SIEHL) recherche le futur concessionnaire du service public de l'eau potable, comprenant la production, le transport et la distribution. La concession couvre 80 communes et 41,449 habitants a compter du 01/10/2027, complete par 3 communes et 1,900 habitants au 01/01/2029, ainsi que 14 ventes d'eau en gros. La gestion comprend l'exploitation des ouvrages et installations, le renouvellement des equipements et la facturation. La procedure est restreinte, en application du Code de la Commande Publique. Les candidats remettent d'abord un dossier de candidature ; apres examen des capacites economiques, financieres, techniques et professionnelles et de l'aptitude a assurer la continuite du service, les candidats admis recevront le dossier de consultation et le projet de contrat de concession.

Description

L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionnaire du service public de l'eau potable (production, transport et distribution) du Syndicat mIxte des Eaux de la Haute-Loue. Le périmètre de la concession est constitué de 80 communes à compter du 01/10/2027 (soit 41 449 habitants). Il sera complété par 3 communes au 01/01/2029 (+ 1 900 habitants) et de 14 Ventes d'eau en gros. La présente procédure est passée en application des dispositions de la 3ème partie du Code de la Commande Publique relative aux contrats de concession et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. La procédure mise en place est dite procédure " restreinte ". Le candidat remettra en premier lieu un dossier de candidature. La Commission de Concession de Service public mentionnée à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur dossier et de leurs capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, de leurs garanties professionnelles et financières, ainsi que de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les documents constitutifs du dossier de consultation, et notamment du projet de contrat de concession, seront alors transmis aux candidats admis à présenter une offre. Le contrat de concession aura pour objet la gestion du service public de production et distribution d'eau potable sur le Syndicat mIxte des Eaux de la Haute Loue soit 80 communes à compter du 01/10/2027 (41 449 habitants), complété par 3 communes au 01/01/2029 (1 900 habitants) et 14 ventes d'eau en gros. La gestion du service porte notamment sur l'exploitation des ouvrages et installations de production, de transport et de distribution d'eau potable, le renouvellement des équipements, la facturation et la gestion des relations avec les usagers. Le délégataire pourrait être amené à réaliser des travaux d'amélioration du service, selon des conditions de financement qui seront définies dans les documents de la consultation. En prestations supplémentaires éventuelles, le déploiement et l'exploitation de la télérelève pourra venir compléter les missions du concessionnaire, selon les dispositions suivantes; l'infrastructure de relève pourrait être déployée et gérée par un autre acteur public. Le concessionnaire pourrait se voir confier l'installation des têtes émettrices en travaux liés à la concession; le cas échéant ces prestations seront rémunérées par le versement d'un prix par l'autorité concédante, selon le BPU qui sera annexé au contrat. Sur la durée du contrat, le concessionnaire aura en charge la gestion des émetteurs et les services abonnés (traitement des données, alerte fuites...). L'autorité concédante arbitrera l'affermissement de ces prestations supplémentaires éventuelles au cours des négociations et avant la remise des offres finales. La durée du contrat est de 9 ans et 3 mois à compter du 01/10/2027. Données technico-économiques du service : Nombre d'abonnés 2025 : 18 516 - Volumes facturés 2024 : 2 948 699 m3 - Volumes Ventes en gros 2025 : 1 755 226 m3 Ouvrages du service : périmètre de base au 01/10/2027 : 8 points de prélèvement d'eau brute (6 sources, 1 champ captant de 7 puits, 2 autres puits), 93 réservoirs ou bâches, 24 stations de reprise ou de surpression, 1 022 km de canalisations (dont 45% de feeder) Complément d'inventaire des 3 communes intégrant le périmètre au 01/01/2029?: 1 site de prélèvement, 1 station de production, 4 réservoirs, 21 Km de réseaux.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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