Résumé
Résumé généré automatiquementLe ministère allemand (BMDS) acquiert des services pour la mise en place et l'exploitation d'un dispositif interne de signalement conformément à l'article 12 de la loi allemande sur la protection des lanceurs d'alerte (HinSchG). Le contrat confiera à un tiers, conformément à l'article 14(1) phrase 1, troisième cas, du HinSchG, la réception et le traitement des signalements de violations potentielles pour le compte du BMDS en tant qu'employeur. Les exigences détaillées figurent dans le cahier des charges et les documents de consultation joints (annexes 1 à 14). Aucune valeur estimée, date limite de remise ni modalité de procédure n'est indiquée dans les informations disponibles; les documents de consultation font foi.
Description
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Source : Datenservice Öffentlicher Einkauf (Bekanntmachungsservice)
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- Fourniture de logiciels - Accord-cadre pour la fourniture d'un logiciel et de services d'accompagnement pour la mise en oeuvre du concept 'Law as Code' (RV Law as Code) Aucune date limite publiée
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| Entreprise | Attributions | Montant total attribué | Dernière attribution |
|---|---|---|---|
| Frontier Economics Ltd | 1 | n/d | juin 2026 |
| TÜV Rheinland Forschungs- und Innovationsmanagement GmbH | 1 | n/d | juil. 2026 |
Sur la base de 2 attributions avec un profil d'entreprise associé au cours des 5 dernières années.
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- Date limite de remise: Prolongée de 9 jours : désormais 2 octobre 2026, 10:00
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