Résumé
Résumé généré automatiquementLe Ministère fédéral des Transports a attribué un accord-cadre pour des prestations de conseil juridique destinées à soutenir la mise en oeuvre de l'agenda pour des clients satisfaits du rail (RV Reformagenda DB, lot 2 juridique). Les services couvrent le droit commercial et des sociétés, le droit constitutionnel et administratif, le droit fiscal et comptable, le droit de l'urbanisme et des autorisations, le droit ferroviaire national et européen, le droit européen des aides d'État, le droit du travail, la protection des données, la sécurité informatique et le droit de la responsabilité. Les thèmes clés incluent la coopération avec DB AG et DB InfraGO AG et la numérisation du transport ferroviaire. Le contrat a été attribué à Ernst & Young Law GmbH Rechtsanwaltsgesellschaft Steuerberatungsgesellschaft. La valeur estimée est de 5 330 000 EUR.
Description
Source officielle
Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)
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