Résumé
Résumé généré automatiquementL'acheteur MWIKE (ministère) acquiert un accord-cadre pour des prestations de conseil juridique destinées à son unité du droit nucléaire (Referat 625). Les prestations couvrent le droit allemand de l'énergie atomique et de la radioprotection, notamment les avis sur des ordonnances et les procédures d'autorisation et de surveillance, ainsi que les domaines voisins du droit public, comme la procédure administrative, l'exécution administrative et le droit de l'environnement. Cela comprend des demandes ad hoc (réponse en 120 minutes), des questions complexes écrites (environ 3 jours maximum) et jusqu'à trois avis juridiques par an (50 pages max, 21 jours ouvrés). Ni valeur estimée, ni date de début, ni délai, ni type de procédure ne sont indiqués dans l'avis.
Description
Source officielle
Source : Vergabemarktplatz NRW (open data satellites)
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Profil complet de l'acheteurAttributions récentes
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- Unterstützende Dienste für die öffentliche Verwaltung - Projektträgerschaft für das Förderprogramm European Digital Innovation Hubs (EDIH)
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