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Tchéquie - Services d'architecture, techniques et topographiques - DNS 09 - Services géodésiques pour l'Office national des terres

Original Česko - Architektonické, technické a zeměměřičské služby - DNS 09 - Geodetické služby pro SPÚ

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L'Office national des terres (Státní pozemkový úřad) a attribué des services géodésiques dans le cadre de DNS 09. Les prestations sont fournies conformément à la législation tchèque sur la topographie et le cadastre, à savoir la loi n° 200/1994 Coll., le décret n° 31/1995 Coll., la loi n° 256/2013 Coll. et le décret n° 357/2013 Coll., selon les besoins actuels de l'Office. Le contrat a été attribué à quatre sociétés : TKP geo s.r.o., INGEOS spol. s r.o., GEPARD s.r.o. et Foltánek s.r.o. La valeur attribuée est de EUR 44,257.83 pour une valeur estimée de EUR 2,897,470.92. Date d'attribution : 2026-07-15.

Description

Předmětem plnění veřejných zakázek zadávaných v rámci DNS budou geodetické služby poskytované v souladu se zákonem č. 200/1994 Sb., o zeměměřictví a o změně a doplnění některých zákonů souvisejících s jeho zavedením, ve znění pozdějších předpisů, a jeho prováděcí vyhláškou č. 31/1995 Sb. ve znění pozdějších předpisů, zákonem č.256/2013 Sb. o katastru nemovitostí (dále jen „Katastrální zákon“), vyhláškou č.357/2013 Sb., o katastru nemovitostí (dále jen „Katastrální vyhláška“) a dalšími právními předpisy České republiky, a to dle aktuálních potřeb SPÚ.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 2 semaines

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