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Belgique - Recherche de marche et economique; sondages et statistiques - Etude a l'appui de l'evaluation du reglement 2019/933

Original Belgium - Market and economic research; polling and statistics - Study to support the evaluation of Regulation 2019/933

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L'acheteur recherche une etude a l'appui de l'evaluation du reglement 2019/933. L'objectif principal est de recueillir des donnees probantes, y compris des donnees, afin d'informer et d'appuyer l'evaluation, en particulier concernant l'application de la derogation de fabrication BPC par les offices nationaux de brevets et les tribunaux competents. Le lieu d'execution est la Belgique. Les prestataires interesses en recherche de marche et economique doivent consulter les documents complets de l'appel d'offres pour la procedure et les conditions d'admissibilite.

Description

The main objective of the study is to collect evidence, including data, that will inform and support the evaluation, in particular as regards the application of the SPC manufacturing waiver by national patent offices and by relevant courts.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 semaine

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