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TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) vérifié il y a 1 semaine Avis de préinformation

Étude sur l'état des lieux des permis de construire pour le logement dans l'UE et sur l'impact potentiel de mesures visant à rationaliser, raccourcir et numériser la procédure

Original Belgium - Economic research services - Study on the state of play of building permits for housing in the EU, and potential impact of implementing measures to streamline, shorten and digitalise the process

Clôturé Belgique Services aux entreprises

Acheteur public European Commission, DG GROW - Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs

200 000 € valeur estimée

Informations clés

Publié
  1. Publié
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Résumé

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La direction générale GROW, unité H1, de la Commission européenne achète une étude de recherche économique sur les permis de construire pour le logement dans les États membres de l'UE. Le prestataire dressera un état des lieux de la situation actuelle dans chaque État membre, recensera les mesures déjà mises en oeuvre pour rationaliser, raccourcir et numériser les procédures d'autorisation, et évaluera leur impact sur l'offre de logement et la compétitivité du secteur de la construction. Les résultats appuieront la stratégie européenne pour la construction de logements, que l'unité élabore d'ici le T1 2026 et qui s'appuie notamment sur des permis plus rapides et numérisés.

Description

Streamlining, accelerating, and digitalising the housing permit system is one of the building blocks of the European Strategy for Housing Construction, which DG GROW Unit H1 is developing by Q1 2026. However, very little comprehensive data is available on the current situation in the various Member States. Little is also known about the impact of potential measures. This study is necessary to gain a better understanding of the current situation in the Member States, to understand the measures already implemented there, and to assess their impact on the supply of housing and the competitiveness of the construction sector.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 semaine

European Commission, DG GROW - Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs

Belgique

avis dans le registre
95
attributions
19
attribués au total
15,3 M €

Qui remporte ses marchés

Nombreux fournisseurs
entreprises différentes ont remporté ses attributions
19
des attributions sont allées aux trois titulaires les plus fréquents
16%
de ses appels d'offres indiquent une valeur estimée
73%

D'après 19 attributions avec un titulaire nommé sur les 3 dernières années. Compté par attribution et non par montant, car les montants des lots et des accords-cadres ne sont pas comparables. Concentré : les trois titulaires les plus fréquents ont obtenu 65% des attributions ou plus ; nombreux fournisseurs : moins de 35% avec au moins dix titulaires différents.

Concurrence

des attributions sont allées à des entreprises établies dans un autre pays
68%

Tels que les avis d'attribution officiels les indiquent, sur les 3 dernières années. Les offres par lot ne comptent que les procédures ouvertes et restreintes : dans une procédure négociée ou une attribution directe, une seule offre est la procédure elle-même. Le pays est celui que l'avis donne pour le titulaire.

Un point par attribution, au jour de sa signature, à la taille de son montant. Un anneau est une attribution sans montant publié.

Attributions récentes

1 marché ouvert actuellement

Contexte de marché

ouverts en ce moment, Services aux entreprises
4 281
avis ouvert médian
216 000 €

Qui remporte les marchés ici

Nombreux fournisseurs

Belgique · Services aux entreprises

entreprises différentes ont remporté des attributions ici
518
des attributions sont allées aux trois titulaires les plus fréquents
3%
acheteurs ont attribué des marchés ici
308

D'après 595 attributions avec un titulaire nommé sur les 3 dernières années. Compté par attribution et non par montant, car les montants des lots et des accords-cadres ne sont pas comparables. Concentré : les trois titulaires les plus fréquents ont obtenu 65% des attributions ou plus ; nombreux fournisseurs : moins de 35% avec au moins dix titulaires différents.

Concurrence

offres par lot en moyenne (procédures ouvertes et restreintes)
4,8
de ces lots ont reçu une seule offre
12%
des attributions sont allées à des entreprises établies dans un autre pays
16%
des offres venaient d'un autre pays
72%

Tels que les avis d'attribution officiels les indiquent, sur les 3 dernières années. Les offres par lot ne comptent que les procédures ouvertes et restreintes : dans une procédure négociée ou une attribution directe, une seule offre est la procédure elle-même. Le pays est celui que l'avis donne pour le titulaire.

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