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Belgique - Services de conseil en affaires et gestion - Etude sur l'application des règles d'aide d'Etat par les juridictions nationales

Original Belgium - Business and management consultancy services - Study on the enforcement of State aid rules by national courts

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  1. Publié
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Résumé

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La Commission européenne cherche à se procurer une étude sur l'application des règles d'aide d'État par les juridictions nationales dans l'UE. Le consultant sélectionné fournira un aperçu complet des affaires judiciaires nationales pertinentes depuis le 1er janvier 2018. L'étude doit identifier l'application actuelle de ces règles, les principaux obstacles et les meilleures pratiques. Elle doit également formuler des recommandations pour améliorer l'efficacité et l'uniformité de l'application. L'acheteur est la Commission européenne, basée en Belgique. Les entreprises expertes en conseil peuvent soumettre une offre.

Description

The procurement aims to obtain a study on the State aid enforcement by national courts in the EU, including a comprehensive overview of the relevant national court cases since the last study carried out for the Commission, i.e. 1st January 2018. Through the Study, the Commission intends to obtain the state of play of the application of State aid rules before national courts, the identification of the main obstacles and best practices arising at national level, as well as recommendations on possible actions to be undertaken by the Commission and at national level to improve the effectiveness and uniformity of State aid enforcement.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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