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Belgique - Services de conseil en gestion d'entreprise et services connexes - Étude de la loi sur la solidarité cyber

Original Belgium - Business and management consultancy and related services - Study of the Cyber Solidarity Act

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Résumé

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La Commission européenne achète des prestations de conseil pour soutenir l'évaluation prévue à l'article 25 de la loi sur la solidarité cyber, à réaliser d'ici février 2026. Le prestataire devra collecter des données et analyser l'efficacité, l'efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne des mesures du règlement. Une deuxième phase pourrait porter sur une analyse d'impact si une proposition législative découle du rapport d'évaluation. L'acheteur est la Commission européenne, avec exécution en Belgique.

Description

According to Article 25 of the Cyber Solidarity Act, the Commission shall assess the measures within the Regulation by February 2026. Based on the evaluation report, the Commission shall, where appropriate, submit a legislative proposal to the European Parliament and to the Council to amend this Regulation. The contracted services aim to support the Commission in gathering the needed data and analysis of the effectiveness, efficiency, relevance, coherence and EU added value of the measures provided for in the Cyber Solidarity Act. Considering that new legislative proposal might be initiated as result of the evaluation report, contracting services could be required for the support of conducting an impact assessment in a second phase of the implementation of the contract.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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