Skip to content
Aperlena
Language:

France - Services juridiques - PRESTATIONS JURIDIQUES DE CONSULTATION, CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION DANS LE CADRE CONTENTIEUX ET PRECONTENTIEUX DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE

Closed Contract notice
Watch this tender

Bidding is closed. An award or a correction on this notice: an email when the register sees it. Log in

  1. Published
  2. Deadline open for 36 days
  3. Awarded pending

Description

Le contrat porte sur les prestations suivantes : L'assistance et la représentation en justice de l'OTC dans le cadre de litiges ayant directement ou indirectement trait aux fonctions de l'Office des transports de la Corse, le cas échéant dans le prolongement d'une phase pré contentieuse. L'assistance et la représentation de l'établissement pourront concerner également des procédures non juridictionnelles, notamment devant toute instance ayant à connaître des règlements transactionnels de différends, ou dans le cadre de l'établissement de protocoles d'accord destinés à mettre fin à un litige né ou à naitre - Consultations juridiques dans le cadre des missions de l'OTC - Assistance en droit des contrats et marchés publics - Règlement amiable des litiges avec les prestataires ou autres acteurs institutionnels - Représentation en cas de procédure contentieuse et précontentieuse du 1er et 2nd degré dans le cadre des contrats passé par l'OTC - Hors DSP qui font l'objet de prestations particulières prévues dans le lot 3 du présent appel d'offre - Toute autre prestation qui apparaitrait dans les missions de l'établissement au cours du contrat; - Conseils et analyses juridiques en matière de droit social - Gestion du personnel, gestion de la carrière, déroulement de carrière, formations, stages, licenciement, mesures disciplinaires - Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels) - Accompagnement du CSE - Représentation en cas de litiges précontentieux et contentieux de 1er et 2nd degré - Contentieux en cours dont les pièces seront fournies au titulaire du marché; - Assistance dans le suivi des contrats de DSP à partir du 13ème mois de service : Les contrats de DSP sont mis en place avec l'appui d'une AMO qui assure le suivi des contrats durant 12 mois, le titulaire du marché devra prendre la relève à l'issue de la 1ere année- Consultations juridiques - Assistance juridique- Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances de règlement amiable) - Représentation en justice en cas de contentieux et précontentieux devant les instances de 1er et 2nd degré (judiciaire, administrative et européennes) - Appui et conseil dans la définition des stratégies de transport et leur connexions au territoire

Official source

Source: TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Always verify details on the official notice.

Last verified against TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) 1 month ago

View the official notice

More from this buyer

Full buyer profile

Recent awards

Change history

Every time an official source republished this notice with different content. We watch every source we index, including regional copies of the same notice.

  1. Act now
    • Estimated value: Set to €700,000
    • Submission deadline: Moved 1 day EARLIER: now April 16, 2026, 00:00
    • Scope and criteria: The description was expanded. Re-read it before you bid.
    • Estimated value: Set to €700,000

Follow this tender and we email you the moment it changes. Create account

Similar tenders

Market context

Avg. open tender · Business services
€24,073,019
5,828 open across Europe right now 97% below sector average
Buyer track record on Aperlena
8 notices tracked · 2 awarded

Never miss a tender like this

259 new notices in Business services in France in the last 7 days. Get an email when new ones appear. Free.

Set up my alert
Source

Keyboard shortcuts

Read a list without reaching for the mouse. The shortcuts stay quiet while you type in a field.

j
Next result
k
Previous result
Enter
Open the result
n
Next page
p
Previous page
c
Compare this result
s
Shortlist this result
/
Jump to the search box
?
Show these shortcuts
Esc
Close