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France - Services juridiques - Accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de missions de représentation en justice, de conseils et de veille juridiques

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Description

Le présent marché a pour objet l'exécution d'accords-cadres à bons de commande relatifs à la réalisation de missions de représentation en justice, de conseils et de veille juridiques. Les différents domaines de compétences recherchés par l'EPFNA pour satisfaire ses besoins sont répartis en lots Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire ayant pour objet la réalisation de missions de représentation en justice, de conseils et de veille juridiques sur les thématiques suivantes : Gestion de la phase administrative des procédures de DUP pouvant mener à expropriation sur des dossiers à forts enjeux (financiers, humains, politiques...) ou complexes avec contrôle, et renforcement le cas échéant, de la justification de l'utilité publique et du bilan coût-avantage; gestion de la phase judiciaire des procédures de DUP pouvant mener à expropriation; tout conseil, assistance et représentation en justice devant les juridictions administrative et judiciaire; le droit de propriété; les adjudications; les préemptions ; les publications des ordonnances; Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire ayant pour objet la réalisation de missions de représentation en justice, de conseils et de veille juridiques sur les thématiques suivantes : La commande publique (contentieux de la commande publique, mise en cause de la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de marché de maîtrise d'oeuvre, de travaux, délégation de maîtrise d'ouvrage...); la sécurisation des relations entre l'EPFNA et ses partenaires (publics et privés), les collectivités dans le cadre conventionnel (cadre conventionnel, relations avec le CGCT, CG3P...); Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire ayant pour objet la réalisation de missions de représentation en justice, de conseils et de veille juridiques sur les thématiques suivantes : Le droit immobilier et entre autres, les ventes d'immeubles et de fonciers, la copropriété, les baux, les conventions d'occupation précaire, les servitudes, la mitoyenneté, la publicité foncière; Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire ayant pour objet la réalisation de missions de représentation en justice, de conseils et de veille juridiques sur les thématiques suivantes : Le droit de l'environnement et entre autres, le droit des ICPE, droit des déchets, droit des sites et sols pollués, loi sur l'eau, évaluation environnementale; Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire ayant pour objet la réalisation de missions de représentation en justice, de conseils et de veille juridiques sur l'unique thématique des référés préventifs

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Source: TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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