France - Central heating repair and maintenance services - Energy performance contract for energy efficiency works, equipment modernisation, energy supply, operation, major maintenance and renewal of HVAC installations in the buildings of the City of Saint-Avertin

La présente consultation a pour objet la passation d'un marché public global de performance afin d'obtenir et de garantir l'amélioration de la performance énergétique des installations de génie climatique (chauffage, eau chaude sanitaire, froid, ventilation et traitement d'air) de 23 sites avec un objectif de diminution des consommations d'énergie utilisées pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire (gaz, réseau de chaleur, bois, électricité) de l'ordre d'environ 12,5% au moins ainsi qu'une diminution de l'empreinte carbone de l'ordre de 15% à partir de la première saison de chauffage après les 3 années de travaux. Les objectifs poursuivis incluent : • La mise en conformité des installations avec les dispositions issues du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 « relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur » (dit décret « BACS ») ; • La réduction des consommations d'énergie afin de contribuer à l'atteinte des objectifs fixés par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 « relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire » (dit décret « tertiaire ») D'une manière générale, il est également attendu une amélioration du mix énergétique par le recours accru aux énergies renouvelables (notamment énergie solaire, biomasse ou géothermie) et la diminution du recours aux énergies carbonées non renouvelables, incluant à minima la suppression de la chaudière fioul existante. Les sources d'énergie pour la production de chauffage et d'ECS représentent un volume consommé d'environ 4,3 GWh/an. La procédure est passée en dialogue compétitif en application des articles L.2124-4, R.2124-5 et R.2161-24 à R.2161-31 du code de la Commande publique Le Titulaire sera chargé de : • Mettre en œuvre les mesures de performance énergétique, installer les équipements et réaliser les travaux qu'il aura préconisés en vue d'atteindre des objectifs d'économie d'énergie contractuellement garantis, à l'exclusion de tous travaux d'importance portant sur le bâti (c'est-à-dire à l'exclusion de tous travaux comportant des prestations de conception d'ouvrage au sens de l'article L. 2171-7 du Code de la commande publique, les travaux autres que d'équipement devant être limités à l'isolation intérieure ou au changement de menuiseries à l'identique ou standardisées, sans modification des dimensions des ouvertures, de la structure ou de l'aspect architectural des bâtiments) ; • Les objectifs de réduction des consommations d'énergie et de diminution de l'empreinte carbone devront être atteints au plus tard en 2031 • La fourniture et la gestion de l'énergie (P1) nécessaire à la production du chauffage et de l'eau chaude sanitaire à compter du 1er janvier 2028 (gaz naturel) et à compter 1er octobre 2027 pour le fioul et le bois. • L'exploitation, l'entretien et le maintien en parfait état de fonctionnement des équipements et matériels concourant au chauffage, à l'eau chaude sanitaire, au traitement de l'air, à la ventilation et à la climatisation (prestation P2) ; • La garantie totale de ces équipements (prestation P3) ; • L'engagement sur la qualité de service et le suivi de la GTC afin de garantir la réactivité et la traçabilité relatives aux interventions de dépannage et d'entretien et aux prestations concourant au suivi d'exploitation d'une manière générale. • La mise en oeuvre de travaux d'amélioration des installations thermiques ou d'isolation thermique (menuiseries, isolation intérieure) dans un objectif de transition énergétique sur la durée du marché (planning des travaux, portage des dossiers d'aides, assistance aux CEE, …). Le budget d'investissement sur les actions de performance énergétique (équipements de production, de distribution et de gestion de l'énergie, travaux accessoires d'isolation thermique), qui seront réalisés par le TITULAIRE et financés par la Ville ne pourra être supérieur à 3 millions d'euros HT soit 3,6 millions d'euros TTC sur 3 ans (valorisation des CEE comprise et hors subventions éventuelles) : • 0,5 MEuros HT soit 0,6 MEuros TTC la première année. • Le solde à répartir sur les 2 années suivantes dans la limite de 1,5 MEuros HT soit 1,8 MEuros TTC/an. Le programme fonctionnel définissant les besoins et exigences de l'acheteur est joint au règlement de la consultation