Description
La présente procédure vise à sélectionner l'opérateur chargé de mettre en place puis d'opérer un système permettant la collecte et le contrôle de l'écocontribution PL prévue par les articles L. 421-186 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et les articles L. 3333-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agira d'un marché public global de performance au sens de l'article L. 2171-3 du Code de la commande publique, en ce qu'il associera des prestations de conception-réalisation à des prestations d'exploitation et de maintenance, afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. II.2.4) Description des prestations (nature et quantité des travaux ou services, ou indication des besoins et exigences) : Conformément à l'article L.3333-12 du CGCT, la Région Grand Est entend confier au titulaire du marché global de performance les missions nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif d'écocontribution PL, ainsi que des missions de contrôle/sanction afférentes. Ces missions, qui sont précisées dans le projet de marché et le programme fonctionnel, porteront principalement sur : 1°La conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des dispositifs techniques nécessaires à la mise en oeuvre de l'Ecocontribution PL, y compris concernant le traitement automatisé des données, la réception et la gestion des déclarations et des paiements, en ce compris la mise en place d'une solution permettant aux redevables occasionnels d'effectuer une déclaration précisant les caractéristiques de leur véhicule et de leur trajet (« Ticketing ») ; 2°La collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de l'Ecocontribution PL ; 3°La constatation de l'Ecocontribution PL dans les conditions prévues à la sous-section 6 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du CIBS ; 4°La communication des avis de paiement prévus à l'article L. 3333-18 du CGCT, ainsi que la notification de la majoration mentionnée à l'article L. 3333-19 du même code ; 5°L'encaissement des sommes dues, la Région restant seule compétente pour l'engagement des procédures de recouvrement forcé ; 6°La notification de l'avis de rappel prévu à l'article L. 3333-21 du CGCT ; 7°L'instruction des réclamations prévues à l'article L. 3333-26 du CGCT ; 8°La conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des appareils de contrôle automatique permettant de détecter les véhicules en infraction au regard des dispositions régissant l'Ecocontribution PL ; 9°La constatation des irrégularités détectées par les appareils de contrôle automatique mentionnés au 8° ainsi que la notification aux Redevables concernés, aux personnes tenues solidairement au paiement ou, le cas échéant, au prestataire de service européen de télépéage concerné, de la taxation d'office prévue à l'article L. 3333-22 du CGCT ; 10°L'encaissement des sommes acquittées à la suite des procédures prévues aux 6° et 9°, y compris les frais et majorations prévus aux articles L. 3333-18 ou L. 3333-19 du CGCT. Au titre du marché, le Titulaire se verra ainsi confier des prestations de conception-réalisation et d'exploitation-maintenance, en vue d'atteindre des objectifs chiffrés de performance. Afin de permettre la bonne mise en oeuvre des principales missions confiées au titulaire, le marché inclut également des prestations d'information et d'assistance aux redevables de l'Ecocontribution PL, ainsi que de formation et d'assistance des agents de la Région et des corps de contrôle visés à l'article L. 3333-27 du CGCT. L'objet du marché ne comprend en revanche pas la mise à disposition, par le titulaire, d'équipements électroniques embarqués. Information sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue : Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
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Source: TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)
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