Beschreibung
Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que vous êtes l'attributaire du marché relatif à la réfection du clos couvert - phase 1 - bâtiments internat et accueil du Lycée Lemonnier à Petit Quevilly - Lot 1 Recouvrement des peintures au plomb » sous réserve que vous ne vous trouviez pas dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner des articles L. 2141-1 à L.2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique du 1er avril 2019. Afin de procéder à cette vérification, je vous remercie de bien vouloir transmettre sur le profil acheteur AWS, avant le 02/04/2025 - 16 heures les documents suivants : - l'attestation sur l'honneur signée (ci-jointe) ; - une attestation de vigilance (attestation sociale) délivrée en ligne sur le site de l'Urssaf datant de moins de 6 mois ; - une attestation fiscale justifiant de la régularité de votre situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) datant de moins de 6 mois ; - en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ; - le cas échéant une liste nominative d'emploi ou de détachement de travailleurs étrangers précisant la nationalité, la date d'embauche, le type et le numéro de l'autorisation de travail (pièces prévues aux articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail) - pour les marchés relatifs à la construction d'un ouvrage, l'attestation d'assurances justifiant de la couverture « garantie décennale» prévue aux articles L. 241-1, L. 243-2 et R. 243-2 du Code des assurances et l'attestation de responsabilité civile professionnelle. - Certificat de cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et chômage intempérie (le cas échéant) Vous êtes autorisé à produire des documents équivalents dans les conditions décrites à l'article R 2143-10 du Code de la Commande Publique du 1er avril 2019. Par ailleurs, vous trouverez ci-joint l'acte d'engagement pré-rempli, je vous remercie de vérifier l'ensemble des informations qui y ont été reportées et de compléter les mentions qui n'ont pu l'être (Nom du titulaire, Code APE, avance et RIB). L'acte d'engagement est à retourner daté, signé en original par courrier postal et sur le profil acheteur AWS à : REGION NORMANDIE DIRECTION DES BATIMENTS REGIONAUX- SERVICE PATRIMOINE JURIDIQUE ET MARCHES PUBLICS A L'ATTENTION DE VANESSA GUIGNON 5 RUE ROBERT SCHUMAN - CS 21129 76174 ROUEN CEDEX 1 avant le 07/04/2025 - 16 heures Après signature accompagné du pouvoir du signataire à engager la société. J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas notification du marché. A défaut de réception de l'ensemble des justificatifs demandés aux dates et heure précisées ci-dessus, en cas de constat d'interdiction de soumissionner ou d'écart entre l'offre signée et l'offre initiale, le marché sera attribué à l'entreprise classée en deuxième position, sous réserve des mêmes conditions
Amtliche Quelle
Quelle: TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)
Prüfen Sie alle Angaben stets in der amtlichen Bekanntmachung.
Zuletzt mit TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) abgeglichen vor 1 Monat
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