France - Services d'assurance - Prestations de services d’assurance de Business France

Dans le cadre de l’Accord-cadre donnant lieu à la présente procédure, le Titulaire sera chargé de fournir des prestations de garanties d’assurances et de gestion concernant tant les cotisations, les contrats, les primes et la gestion des sinistres. L’Accord-cadre comporte huit lots portant respectivement sur : Dommages aux biens - Responsabilité civile - Responsabilité des mandataires sociaux et des dirigeants - Marchandises transportées - Auto mission - Cyber - Annulation d’évènements - Responsabilité financière des gestionnaires publics Le lot n° 1 porte sur un contrat de dommages aux biens, qui a pour objet de garantir les dommages matériels fortuits causés directement aux biens assurés et résultant d’un évènement garanti, ainsi que les frais et pertes et les conséquences pécuniaires des responsabilités encourues par le Souscripteur dans les limites des montants définis.; Le lot n° 2 porte sur un contrat de responsabilité civile exploitation et professionnelle, qui a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité du Souscripteur que celui-ci peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui. La garantie est acquise du fait : • du fait des personnes au service de l’Assuré ; • du fait des biens dont le Souscripteur a la propriété, la garde ou l’usage, et notamment tous les véhicules ou engins pour les dommages ne relevant pas de l’obligation d’assurance automobile ; • du fait de toutes les activités et compétences du Souscripteur et de tous services, y compris les services annexes, les activités de conseils, les services de formation; Le lot n°3 porte sur un contrat de responsabilité des dirigeants, qui a pour objet de garantir l’Assuré bénéficiaire de la garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, par suite d’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, de violation des statuts du Souscripteur dont l’Assuré bénéficiaire de la garantie est dirigeant, ou de faute commise par l’Assuré bénéficiaire de la garantie dans sa gestion. Les garanties sont également acquises en cas de réclamation faite conjointement à l’encontre du Souscripteur et des Assurés bénéficiaires de la garantie. La garantie est étendue aux « risques employeur ».; Le lot n° 4 porte sur un contrat d’assurance de marchandises et matériels transportés, en France et à l’étranger, et concerne tout bien expédié par Business France et principalement les équipements informatiques ou matériels destinés à l’organisation de colloques, conférences, salons et à destination des collaborateurs de Business France à travers le monde.; Le lot n° 5 porte sur un contrat auto mission qui a pour objet la garantie des risques mentionnés lors de l'utilisation, par les représentants légaux du Souscripteur et/ou ses préposés ainsi que les membres du Conseil d’Administration, de leurs véhicules personnels dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions ou pour les besoins du service.; Le lot n° 6 porte sur un contrat d’assurance du risque cyber, qui a pour objet de garantir au Souscripteur l’indemnisation des pertes pécuniaires qu’il pourrait subir à la suite d’un acte de malveillance informatique commis dans l’intention de nuire en utilisant le système d’information ou le réseau du Souscripteur, ainsi que les conséquences de la responsabilité qu’il pourrait encourir soit à la suite d’un tel acte de malveillance soit à la suite d’une erreur ou d’une faute commise par ses agents et/ou ses représentants légaux.; Le lot n° 7 porte sur un contrat annulation d’évènements qui a pour objet de garantir à Business France dans le monde entier le remboursement des frais restant à sa charge lorsque la manifestation qu’il organise ou à laquelle il doit participer est annulée en totalité ou partiellement,, ajournée ou écourtée du fait d’un évènement garanti notamment en cas d’intempéries / catastrophes naturelles, attentats ou menaces d’attentats ou d’actes de terrorisme, indisponibilité des locaux ou du site, indisponibilités du matériel, retraits des autorisations, impossibilité d’accès, carence d’énergie, deuil national.; Le lot n° 8 porte sur la responsabilité financière des gestionnaires publics qui a pour objet de garantir la responsabilité financière résultant des actes de gestion de comptables publics, régisseurs et ordonnateurs en particulier en cas de procédure devant la Cour des Comptes. Les garanties sont acquises dès que les faits sont déférés au ministère public près de la Cour des Comptes et portent sur : responsabilité civile professionnelle, défense civile responsabilité civile, pertes pécuniaires, assistance psychologique, protection juridique.