Frankreich - Kfz-Versicherungsdienstleistungen - Vertrag ueber Kfz-Flottenversicherung

Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Préambule : Présentation de la Régie de l'Eau Bordeaux Métropole : La Régie l'Eau Bordeaux Métropole a été créé par une délibération du 18 décembre 2020 du Conseil de Bordeaux Métropole dotée d'une personnalité? juridique propre et de l'autonomie financière, en application des articles L. 2221-1 et suivants et R. 2221-63 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Cette régie personnalisée est régie par les dispositions des articles L.1412-1, R.1412- 1, L.2221-1 a? L.2221-14, R.2221-1 a? R.2221-17, et R.2221-63 a? R.2221-94 du Code général des collectivités territoriales. En plus des compétences relatives à l'eau potable et de l'assainissement non collectif qui lui ont été transférées au 1er janvier 2023, la Régie est compétente depuis le 1er janvier 2026 sur l'ensemble des missions du service public de l'assainissement collectif de la gestion des eaux pluviales (GEPU) sur l'ensemble du territoire de Bordeaux Métropole. La Régie de l'Eau Bordeaux Métropole est un pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique. Présentation du contexte Assurance flotte automobile La Régie de l'Eau Bordeaux Métropole a été bénéficiaire du transfert a 01/01/2023 des véhicules utilisés par le précédent exploitant du réseau de l'eau de Bordeaux métropole, la société SUEZ. 1°) Assurance des véhicules affectés à la compétence « eau potable » Dans un 1er temps, la Régie de l'Eau Bordeaux Métropole a mis en concurrence sous forme de marchés publics son contrat d'assurance Flotte automobile en vue de souscrire un contrat à effet du 1er janvier 2023. Ce contrat a été souscrit au 01/01/2023 auprès de la compagnie SMA Courtage et du cabinet FILHET ALLARD. Pour un motif d'intérêt général la durée de ce contrat initial a été fixé à 1 an jusqu'au 31/12/2023. le contrat flotte automobile a fait l'objet d'une nouvelle consultation pour assurer à effet du 01/01/2024 pour une durée de 3 ans le parc de véhicules de la Régie de l'Eau Bordeaux Métropole affectés à la compétence « eau potable » Ce contrat a été souscrit au 01/01/2024 auprès de la compagnie SMA Courtage et du cabinet FILHET ALLARD. Le parc de véhicules assurés au titre de la compétence la compétence « eau potable » entre le 01/01/2023 et le 31/12/2026 est de même nature que celui objet de la présente consultation et est constitué d'environ 200 véhicules. 2°) Assurance des véhicules affectés à la compétence « assainissement collectif et GEPU » Dans un 2ème temps, au 01/01/2026, la Régie exerce une nouvelle compétence « Assainissement et GEPU » pour laquelle elle a bénéficié soit par transfert par l'ancien exploitant (SABOM) de tout ou partie de son parc soit en acquisition propre des véhicules par la Régie d'un parc de véhicules supplémentaires soit environ 160 véhicules. Ce contrat initial, souscrit au 01/01/2024 auprès de la compagnie SMA Courtage et du cabinet FILHET ALLARD, sous la forme d'un accord cadre a fait l'objet d'un avenant d'intégration des véhicules du parc « assainissement GEPU » à effet du 1er janvier 2026 pour une durée d'1 an. Ainsi au 1er janvier 2026 le parc des véhicules assurés par la Régie l'Eau de Bordeaux Métropole est constitué en moyenne sur une année d'environ : - 200 véhicules affectés initialement à la compétence « eau potable » (2023 / 2026) - 160 véhicules affectés à la compétence « assainissement - GEPU » (Année 2026. Les garanties et les franchises du contrat actuel depuis le 01/01/2023 sont de même nature que celles du CCTP. Pour des raisons indépendantes de la Régie, il n'a pas été possible d'obtenir les statistiques sinistres du contrat du précédent exploitant (SABOM) de la compétence « assainissement - GEPU » ressortant d'un contrat national du groupe VEOLIA. La statistique sinistre communiquée au titre de la présente consultation fournie par la compagnie SMA Courtage porte donc : - Pour les exercices 2023 - 2024 et 2025 sur les véhicules affectés à la compétence « eau potable » - Pour le 1er semestre 2026 su