Beschreibung
L'accord-cadre a pour objet les prestations suivantes : la mise en oeuvre du dispositif nécessaire au versement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie à Domicile (APA) et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour les bénéficiaires, au nom du Département de la Gironde, sous forme de Chèque Emploi Services Universels Préfinancés (CESU). Le Département de la Gironde mandate le titulaire pour payer, en son nom et pour son compte, aux bénéficiaires, qu'il aura préalablement déterminés, des prestations sociales en nature au moyen de chèques emploi service universel préfinancés, conformément aux articles D.1271-1 à D.1271-32 du code du travail pris pour I'application des articles L.1271-9 à L.1271-11 et L.7231-2, L.7232-5, L.7232-7, L.1271-17, L.7233-9 du même code fixant les conditions d'habilitation des émetteurs de chèques emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement. Dans le présent accord-cadre, les prestations sociales obligatoires visées à l'alinéa précédent sont l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Amtliche Quelle
Quelle: TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)
Prüfen Sie alle Angaben stets in der amtlichen Bekanntmachung.
Zuletzt mit TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) abgeglichen vor 1 Monat
Mehr von diesem Auftraggeber
Vollständiges Auftraggeberprofil14 offene Ausschreibungen derzeit
- France - Services de conception technique pour la construction d'ouvrages de génie civil - RD22 - Communes de Saint-Denis-de-Pile et Bonzac Maitrise d'oeuvre pour la reconstruction du pont de Saint-Denis-de-Pile à Bonzac - Réf 2384 Noch 1 Tag
- Gestion des équipements de levage installés dans les bâtiments du Département de la Gironde Noch 2 Tage
- Rd 1113 - Commune de Cadaujac - Aménagement du carrefour giratoire de la Morelle - Réf 2398 Noch 8 Tage
Jüngste Vergaben
- MS - Mission de maîtrise d'oeuvre pour des travaux de réfection des systèmes de sécurité incendie au collège François Mauriac à SAINT SYMPHORIEN
- France - Défenses d'accostage - Fourniture de défenses pour l'appontement du site du Verdon
- France - Travaux de charpente - Travaux de petit entretien du patrimoine bâti du Département de la Gironde - Relance des lots 5.1 et 5.3
Ähnliche Ausschreibungen
Marktkontext
- Ø offene Ausschreibung · Gesundheits- & Sozialwesen
- 36.382.640 €
- Vergabehistorie auf Aperlena
- 74 erfasste Bekanntmachungen · 22 vergeben
- 4.115.425 € vergebenes Volumen
Verpassen Sie keine Ausschreibung wie diese
68 neue Bekanntmachungen für Gesundheits- & Sozialwesen in Frankreich in den letzten 7 Tagen. Erhalten Sie eine E-Mail, wenn neue erscheinen. Kostenlos.
Benachrichtigung einrichten