France - Étude d'impact sur l'environnement pour la construction - Prestations d'étude de la biodiversité et prise en compte des enjeux identifiés pour les périmètres de l'Etablissement Public Foncier Île-de-France

Conformément à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure formalisée en raison du motif suivant : La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens. La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. La nature du marché public est la suivante : marché de service au sens de l'article L.1111-4 du code de la commande publique. Ce marché de service est soumis, sauf dérogation, aux stipulations du CCAG 2021 applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. Conformément aux articles L2125-1 et R2191-17 et suivants du Code de la commande publique, la présente consultation concerne la mise en place de plusieurs accords-cadres « multi-attributaires » (2) à bons de commande. Les accords-cadres sont traités à prix unitaires (article R2112-6 1°), sous la forme d'accords-cadres à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché. Les bons de commande préciseront notamment la nature de la prestation à exécuter, le délai d'exécution et le lieu d'exécution. Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes : - Avec des montants minimaux différenciés bisannuels dégressifs par attributaire ; - Avec un montant maximal bisannuel de 890 000 Euros HT. L'opérateur économique classé en 1ère position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum bisannuel de commandes de 64 800 Euros HT ; L'opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum bisannuel de commandes de 48 600 Euros HT. MISSIONS : => Mission n°1 : Pré-diagnostic des enjeux écologiques et fonctionnels, => Mission n°2.1 : Diagnostic Faune-Flore, => Missions n°2.2 : Etude des impact du projet, => Missions n°2.3 : Mesures E et R, => Mission n°2.4 : Suivi des mesures E et R, => Mission n°3.1 : Délimitation de Zones Humides, => Mission n°3.2 : Fonctionnalités Zones Humides, => Mission n°4 : Etude phytosanitaire, => Mission n°5.1 : Préconisation d'intervention et de gestion des sites, => Mission n°5.2 : Suivi des préconisations d'intervention et de gestion des sites, => Mission 6 : Analyse du potentiel compensatoire de sites, => Mission 7 : Sensibilisation des agents de l'EPFIF, => Mission 8 : Réunions nécessaires aux différentes études. DUREE DU MARCHE PUBLIC : Le présent accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 24 mois. Il pourra être reconduit jusqu'à 1 fois par période de 24 mois, par tacite reconduction sans que sa durée totale n'excède 48 mois à compter de sa date de notification. La reconduction du marché emporte reconduction de ses caractéristiques principales (durée, conditions d'exécution, montant, etc.). En cas de non-reconduction du marché, la décision du pouvoir adjudicateur devra être notifiée au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance du marché.