France - Services d'assurances accidents et maladie - Convention de participation sur le risque « Santé »

Convention de participation couvrant le risque « Santé » Cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics, il concerne une convention de participation (décret n°2011-1474 du 8/11/2011). Le Centre de gestion de la fonction publique de la Savoie procède à la présente consultation en vue de proposer aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés et non affiliés et pour lui-même, qui adhèrent au dispositif mis en place, une première convention de participation pour le risque « Santé » pour la protection sociale complémentaire de leur personnel territorial. L'attribution se fera au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, déterminée par addition des notes obtenues par le candidat pour chacun des critères et sous-critères suivants. Sur un total de 100, les critères sont pondérés comme suit : Critère 1 : Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé en fonction des deux sous-critères suivants : 50/100 : -(sous-critère 1.1) en fonction du respect du cahier des charges et de la qualité des garanties proposées : 25/100 -(sous-critère 1.2) en fonction du prix apprécié selon les tarifications proposées : 25/100 Critère 2 : Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération et, pour le risque « santé », familiale : 5/100 Critère 3 : La maîtrise financière du dispositif : 20/100 Critère 4 : Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques : 5/100 Critère 5 : Modalités de gestion et d'accompagnement proposées : 20/100