Francja - Nazwy domen internetowych - Koncesja na wyznaczenie urzędów rejestracji dla terytoriów zamorskich (Majotta, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-i-Futuna)

Concession pour la désignation des offices d'enregistrement pour les territoires ultra-marins (Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) L'office d'enregistrement désigné concessionnaire organise, administre et gère les domaine Internet de premier niveau pour le territoire ultra-marin sur lequel il est désigné, dans le respect l'intérêt général. En particulier, il attribue les noms de domaine, gère le registre des noms de domaine et collecte les données d'identification des personnes morales ou physiques titulaires de noms de domaine auprès des bureaux d'enregistrement en veillant à leur fiabilité et en en contrôlant l'accès. Il assure également la promotion et le développement de l'extension de domaine" et son rayonnement national et international, et contribue au développement d'Internet en France en liaison avec les pouvoirs publics. Il s'engage en outre à mettre en place des mesures destinées à assurer la sécurité et la fiabilité de l'extension de nom de domaine", suite à sa désignation par le Premier ministre comme " opérateur de services essentiels ". Enfin, l'office présente un bilan annuel de ses activités qui permet à l Etat d'exercer son contrôle, et répond aux demandes du ministre chargé des communications électroniques relatives au contrôle du respect des principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaines définis par le code des postes et communications électroniques.